RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DE TRANSMISSION DE LA QUESTION

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Dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité.

suivantes : "- question principale 2, questions subsidiaires 2 et 26 ; "- question principale 4, questions subsidiaires 6 et 30 ; "- question principale 8, questions subsidiaires 14 et 34 ;

Luca ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la feuille de questions que la Cour et

à autrui", puis à une seconde question ainsi libellé : "Est-il constant que les faits spécifiés à la question n 1 ont été commis par son ou ses auteurs avec usage ou menace d'une arme", avant d'avoir

- n° 3 : "Les coups ou violences spécifiés à la question n° 1 et qualifiés à la question n° 2 ont-ils été commis avec préméditation ?"

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a été répondu positivement d'une part, aux questions n° 30 et 32 et aux questions n°1 à 3, 9 à 11, 12 et 13, 20 à 22, 23 et 24, d'autre part, aux questions

posées par le président" et le procès-verbal des débats mentionne que le président a posé et lu "les questions" résultant de l'arrêt de renvoi puis qu'il a donné lecture "des réponses faites aux questions

subsidiaire de même qu'une question spéciale ; que la réponse négative à la question principale et la réponse positive à la question subsidiaire ne rendent pas sans objet la question spéciale ; que

; question n° 2 : l'accusé Serge B... est-il coupable d'avoir commis le meurtre spécifié à la question n° 1 ?

posées sur la feuille des questions ; "alors que la cour d'assises est tenue de répondre à toutes les questions qui lui sont posées ; que le résultat des votes doit être constaté sur la feuille des

; - question n 16 : "les faits spécifiés à la question n° 10 et qualifiés à la question n° 11 ont-ils suivi les crimes spécifiés aux questions n° 1, 4 et 8 et qualifiés aux questions n° 2, 3, 5, 6 et 9

n°2 et 3 sont ainsi rédigées : "question n°2 : "les viols ci-dessus spécifiés à la question n°1 ont-ils été commis alors que Céline X... était âgée de moins de 15 ans comme étant née le 3 janvier

Ricardo C... est-il coupable du vol spécifié à la question n° 5 et qualifié à la question 6 et aux questions spéciales numéros 2 et 3 ?

viol spécifié à la question n° 1 sur la personne de A... et qualifié à la question n° 2" ?

, pris de la violation de l'article 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question n 15 fait référence au "viol spécifié à la question n 13 ; "alors que la question n 13 est relative à

n° 3 et 4 ainsi libellées : "3 ) L'accusé Joseph Y... est-il coupable d'avoir commis le vol spécifié à la question n° 1 et qualifié à la question n° 2 ci-dessus ?"