SERAIT EN DROIT D'OBTENIR, INDEPENDAMMENT DU MAINTIEN DU DEVOIR DE SECOURS, L'ALLOCATION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE PREVUE PAR LE DOIT COMMUN ; ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE, SELON L'ARTICLE

  281 du Code civil.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 281 du Code civil ; Attendu qu'un tribunal de grande instance

Enfin, la cour d’appel rejeta tacitement un moyen des requérants tiré de l’abus de droit (article 281 du code civil). Le 18 mars 2008, les requérants se pourvurent en cassation.

Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 28 avril 1993, où étaient présents : M.

B. au titre du devoir de secours, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 240 du Code civil ; Mais attendu que, dans la même décision, la cour d'appel a statué

786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Dans son pourvoi, le premier requérant alléguait une violation des dispositions de la législation pertinentes relatives à l’usucapion et de l’article 281 du code civil (abus de droit).

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

  Ils ont soutenu que la cour d'appel avait appliqué de manière erronée la disposition de l'article 281 du code civil relative à l'abus de droit (*) et que leur action n'avait comme but que de protéger

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE : Sur les demandes de l'épouse : Les dispositions de l'ancien article 281 du Code Civil étant applicable au présent divorce, Madame X..., aux torts de laquelle le

AUX MOTIFS QUE l'article 281 du code civil prévoit que quand le divorce est prononcé pour rupture de la vie commune, l'époux qui a pris l'initiative du divorce reste entièrement tenu au devoir de secours

Enfin, la cour d’appel rejeta tacitement l’un des moyens des requérants, tiré de l’abus de droit (article 281 du code civil). L’arrêt de la Cour de cassation 19.

    Quant au moyen du requérant relatif à l’abus de droit du monastère (article 281 du code civil), le tribunal admit que le monastère, en raison du nombre trop faible de moines et de l’impossibilité

    Par un jugement du 13 juin 2006, le tribunal jugea que le licenciement était illégal, car contraire à l’article 281 du code civil qui prohibe l’exercice d’un droit s’il dépasse manifestement

    Par un jugement du 13 juin 2006, le tribunal conclut que le licenciement était illégal car contraire à l’article 281 du code civil, qui prohibe l’exercice d’un droit s’il dépasse manifestement

    L’article 281 du code civil, dans sa rédaction à l’époque des faits, prévoyait la conclusion d’une convention de rachat ( соглашение о выкупе ) incluant l’engagement des autorités de payer

Ils arguaient en particulier que l’article 239 du code civil renvoyait aux articles 279-282 du même code, et que ces dispositions imposaient une procédure d’expropriation pour les besoins de la municipalité

2 § 1, 6 et 7 de la loi n o   2251/1994 et 281 du code civil, doit être rejeté comme mal fondé en droit.

455 du nouveau code de procédure civile et de manque de base légale au regard des articles 281 et 282 du code civil, les moyens ne tendent qu'à remettre en cause devant la Cour de cassation l'appréciation