Statuant à nouveau, A TITRE LIMINAIRE : JUGER que la Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières a méconnu l'article 354 du Code des douanes national et qu'elle est prescrite dans

Aux termes de l'article 382-5 du code des douanes, les amendes douanières se prescrivent dans les mêmes délais que les peines correctionnelles de droit commun et dans les mêmes conditions que les dommages-intérêts

[L] fonde son action en responsabilité sur l'article 401 du code des Douanes aux termes duquel : "L'administration des douanes est responsable du fait de ses employés, dans l'exercice et pour raison de

des droits de douanes édictées par l'article 221 du code des douanes communautaire, qui prévoit que tout montant de droits à l'importation ou de droits à l'exportation qui résulte d'une dette douanière

, ensemble les articles 1147 et 1149 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que le commissionnaire en douane en sa qualité de mandataire répond des fautes

à 32.963 euros au titre des droits de douanes et 6.649 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, soit 39.612 euros de droits et taxes en application des articles 201 à 202 du code des douanes communautaire

l'exécuter, être regardé comme doté d'un effet direct, il peut toutefois être invoqué comme un fait juridique, source à tout le moins d'interprétation ; qu'au cas présent, les sociétés Toshiba avaient

Vincent et Ohl, pris de la violation des articles 358-1 du Code des douanes, 43, 203, 382, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce

où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de la communauté européenne ; que l'article 399 du code des douanes visé par la prévention prévoit que ceux qui ont participé comme intéressés d'une manière quelconque à un délit de contrebande ou à un

et par le procureur de la République ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 365 du code des douanes

X... ne s'était pas dirigé spontanément vers les agents des douanes mais avait fait l'objet d'un contrôle (D 20) ; que cette cote D 20 a été annulée par l'arrêt du 23 novembre 2016 en tant que la garde

, étant rappelé que l'article 409 du Code des douanes dispose, que toute tentative de délit douanier est considérée comme le délit même, sans qu'il soit besoin comme en droit pénal, que le texte d'incrimination

, ne saurait vicier la procédure et alors, de même, et cette fois-ci sur le fondement de l'article 63 ter du code des douanes, qu'il est également admis que "l'article 63 ter du code des douanes ne comporte

privait en conséquence le bénéficiaire de la garantie de la possibilité de s'en prévaloir, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil applicable en l'espèce, devenu l'article 1104 du code civil

soumises à une obligation déclarative pénalement sanctionnée par l'article 465 du code des douanes, les chèques portant la mention "non endossable sauf au profit d'une banque ou d'un organisme visé par

grief aux services douaniers d'avoir, sur le fondement de l'article 65 du Code des douanes, adressé aux éleveurs une lettre circulaire leur demandant de leur communiquer certaines informations relativement

(inclus) et comporte en outre la mention "en tout cas depuis temps non prescrit", et d'une somme de 9 548 880 francs à titre de confiscation, en application de l'article 435 du Code des douanes ; "