Aux termes de l'article 3 du même décret : " La rémunération et la compensation des obligations décrites à l'article 1er ci-dessus des agents sont déterminées suivant les règles et dans les conditions

LITIGIEUSE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME SOUMISE AU REGIME FORESTIER, ELLE ETAIT TOUJOURS, DEPUIS 1887, ET POUR DES RAISONS INDETERMINEES, SOUMISE A LA SURVEILLANCE DU SERVICE FORESTIER ET QU'AUCUNE

1er du Code forestier en tant qu'il fonde la soumission des bois en cause au régime forestier que les articles 2229 et 2262 du Code civil ; 2° que, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure

des for^ets françaises, notamment son article`5`; le décret n°`65-330 du 27`avril 1965`; l'ordonnance du 31`juillet 1945 et le décret du 30`septembre 1953`; la loi du 30`décembre 1977`; Considérant qu'aux

X... à payer à la société civile GROUPEMENT FORESTIER DE SAINT-AMAND la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné la COMMUNE DE BAILLEVAL aux entiers

Selon l'article L. 123-10 du code de l'environnement : "I.

FORESTIER demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 97-630 du 31 mai 1997, en tant que ce décret introduit dans le code de la sécurité sociale un article R. 183-3 rendant

A Krikorian demande au tribunal : 1°) de déclarer illégaux les articles 16 alinéa 3, 183 et 184 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ainsi que l'article 1014 du code de procédure

de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme ; - la délibération litigieuse méconnaît les dispositions de l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme, anciennement codifié à l'article L. 300-2, I du code : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de

D3 DU 27 FEVRIER 1961 RELATIVE AUX TAXES SUR LES PRODUITS FORESTIERS ; LA LOI DU 22 JUILLET 1889 MODIFIEE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE

forestier, notamment son article L. 311-1° ; Vu le décret du 25 novembre 1977, notamment son article 4 ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et

Jean BD..., demeurant à Accous (64490) : 184°) Mme Renée BD..., demeurant à Accous (64490) ; 185°) M. Clément BD..., demeurant à Accous (64490) ; 186°) M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 mars 1988) que Mme Forest, usufruitière d'une exploitation donnée à ferme aux époux Y..., leur a fait délivrer congé pour le 29 septembre

jusqu'en 2022, a été établie au profit du fonds de Mme X...sur un chemin traversant diverses parcelles voisines et notamment celles cadastrées B 181 et 182, appartenant aujourd'hui à M. et Mme Y...; que

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

L'article L. 141-1 du code forestier, relatif aux forêts de protection, dispose que : " Peuvent être classés comme forêts de protection, pour cause d'utilité publique, après enquête publique réalisée conformément

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le quatrième moyen : Vu les articles 2228, 2229 et 2262 du code civil, ensemble l'article L. 161 3 du code rural ; Attendu