Cette personne est dénommée constructeur au sens du présent chapitre, et réputé constructeur de l'ouvrage au sens de l'article 1792-1 du code civil, reproduit à l'article L.111-14 » ; que le contrat signé

de catastrophe naturelle du 12 mars 1998 et de les débouter de leurs demandes contre elle, * au visa des articles L 121-12 et L 124-3 du Code des assurances,1154 et 1792 du Code civil, de : ** condamner

R. 4624-22, R. 4624-23 du code du travail, en leur rédaction applicable au litige, et les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code.

261 D-4° a du code général des impôts ainsi que de l'instruction du 9 juillet 1991.

de plein droit engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil et que son assureur, la compagnie MUTUELLE DU MANS doit sa garantie aux sociétés BATINOREST et LOGETRANS ; que, s'agissant

1793 du même code.

1719 du code civil susceptible d'engendrer un trouble de jouissance ou de permettre la mise en jeu de l'exception d'inexécution prévue par l'article 1219 du même code ; - ni un cas de force majeure

1792 du code civil.

administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice administrative.

Il demande donc à la cour, de déclarer la SCI responsable, sur le fondement de l'article 1792 CC, des désordres constatés et de condamner celle-ci à lui payer à ce titre 416. 956,05 francs (63. 564,54

1792-2 et 1792-3 du présent code.

1793 du code civil.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 2 125-3 du code général de la propriété des personnes publiques doit être écarté.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 2 125-3 du code général de la propriété des personnes publiques doit être écarté.

1792 du Code civil. 4.

1603 du code civil ensemble l'article 1382, devenu, 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1603 du code civil : 17.

1147 et 1792 du code civil.

la teneur suit, en application de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile : Vu le jugement rendu le 21 juin 2006 par le Tribunal de Grande Instance de Clermont-Ferrand qui, déclarant engagée