ou non possible, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 121 et 122 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que la société ayant la charge de la preuve et les mandataires

[T] a signé un contrat de mandataire avec la société La Financière investissement (la société) le 19 août 2019. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine Z..., épouse X..., demeurant ... d'Agenais, en cassation

pour contrefaçon et concurrence déloyale pour avoir commercialisé des agendas sous l'appellation Agenda Planing de poche; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société

Gérard X..., demeurant ... d'Agenais, en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 2002 par le tribunal d'instance de Villeneuve-sur-Lot (contentieux des élections politiques), au profit de M.

la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit : 1°/ de la société Noblia, dont le siège est ..., 2°/ de la société civile professionnelle (SCP) Mayon, liquidateur de la société de fait AGGEDIS

que pour débouter Mme [D] de sa demande de paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a jugé que les éléments qu'elle a présentés, à savoir des courriels envoyés tardivement, une copie de son agenda

de son chiffre d'affaires par suite de l'accident de la circulation qu'il avait subi, il y avait lieu de tenir compte du fait que, durant ses périodes d'incapacité, ses rendez-vous figurant sur son agenda

traitaient avec un mandataire agissant dans les limites de ses pouvoirs normaux ; que le fait qu'une personne se présentant comme mandataire soit titulaire d'un mandat nul peut parfaitement constituer

[L] en qualité de « délégué syndical central gérants mandataires non salariés » et M.

mandataires non-salariés peut désigner un délégué syndical national gérant mandataire non salarié (...)'' ; qu'il en résulte que dans le périmètre des gérants mandataires non-salariés, le délégué syndical

Soixante-neuf courtiers-mandataires (les courtiers-mandataires), refusant cette proposition, ont alors saisi un tribunal en réparation des préjudices causés par différents manquements imputés à la FDJ.

Z... étant désigné en qualité de mandataire liquidateur ; Sur les premier et second moyens du pourvoi de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

le mandant et le vendeur présenté par le mandataire, de sorte que, ladite vente ayant été conclue, la pleine rémunération du mandataire selon les modalités stipulées au contrat était due, sauf faute du

société Agema fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Nespresso la somme de 48 983 euros ; Mais attendu, d'une part, que, la société Agema n'ayant pas soutenu devant les juges du fond

[A] [U], mandataire judiciaire, domicilié [Adresse 4], 2°/ à M.

l'aval avait été réellement donné ; qu'en retenant l'apparence d'un engagement personnel du mandataire, sans rechercher si la CRCAM avait pris les précautions élémentaires pour s'assurer que le mandataire

D... en qualité de mandataire judiciaire ; que, le 24 juillet 2012, les associations [...] , [...] et [...]