condamné à 450 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-19 du code pénal, R. 412

Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 15/14882 APPELANTE SARL EUROPE CONSTRUCTION prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4]

-4 et L. 415-12 du code rural) ; que la clause relative aux clôtures doit être interprétée en ce sens que sont mises à la charge du preneur les clôtures supplémentaires, ou celles qui viendraient à disparaître

du Code pénal, des articles L. 1-1, L. 1-2, L. 10, L. 14 à L. 17, devenus les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 234-12-II, L. 234-10, L. 234-13, L. 234-2 du Code de la route, des articles R. 24, R. 232-4,

Le véhicule endommagé était assuré auprès d’[4]. La SARL [10] était quant à elle assurée auprès de la [11].

-11, L 411-69, L 415-4 et L 415-12 du code rural, des articles 1347 et suivants, 1719, 1720 et 2277 ancien du code civil et du rapport déposé le 31 mai 2014 par M.

FINEXSI - EXPERT & CONSEIL FINANCIER [Adresse 1] [Localité 4] N°SIREN : 415 195 189 agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

187 612 et n° 15 4 187 613, déposées le 10 juin 2015, et des marques verbales « Indigo » n° 08 3 589 262, déposée le 18 juillet 2008, « IND'GO » n° 15 4 155 415 et « Indigo » n° 15 4 155 412 déposées le

retraite pour personnes âgées et location de maisons de retraite pour personnes âgées, en se prévalant de droits antérieurs sur la marque semi-figurative « Les jardins d'Arcadie », enregistrée sous le n° 17 4

bailleur que la replantation, d'où il résulte que les remplacements ponctuels des pieds manquants demeurent à la charge du preneur, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1754 du Code civil, L. 415

LES JARDINS D'ARCADIE EXPLOITATION, prise en la personne de son président domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 4] [Adresse 4] Immatriculée au rcs de Lyon sous le numéro 428 130

requête, enregistrée le 16 septembre 2022, Mme A B demande au tribunal : 1°) de condamner le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Loire-Atlantique à lui verser la somme totale de 4

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Elle sollicite la confirmation du jugement entrepris dans son principe et sollicite la condamnation solidaire de Monsieur et Madame Y... au paiement de la somme de 4 415, 34 € correspondant au montant

décision ; En cet état ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 18 novembre 2003 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6, 222-19, R. 625-2, R. 625-4

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Il en résulte que la provision doit être ramenée à 4 415, 50 euros, s'agissant de la part non contestable de cette perte d'exploitation.