-29, 695-30, 695-39, 710, 711 et 712 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense : "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur une requête en incident d'exécution formée par le procureur

[W] [G], a ordonné sa mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 695-27, 695-28, 695-29, 695-30 et 695-31 du code de

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 695-35, alinéa 2, du code de procédure pénale, dans sa rédaction actuellement en vigueur, est-il contraire aux articles

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 695-31 du code de procédure pénale, interprété comme n'impliquant pas la sanction du non-respect du délai de 20 jours qu'il

autorisé sa remise aux autorités judiciaires britanniques en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 695

[U] de son refus de renoncer à se prévaloir du bénéfice de la règle de la spécialité, alors : « 1°/ que les dispositions de l'article 695-30 du code de procédure pénale en ce qu'elles ne prévoient pas

-29, 695-30 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable le mémoire produit par l'avocat de Nikola X... ; "aux motifs que, "le mémoire de Me Y..., remis au greffe

-29, 695-36 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la date de l'audience fixée le 10 février 2006 n'a été notifiée que le 7 février précédent à Maria X... et à son avocat

-29, 695-30 et 695-31 du code de procédure pénale ; 2°/ que, si les délais de convocation à l'audience de la chambre de l'instruction prévus par l'article 197 du code de procédure pénale ne sont pas

d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 695-11, 695-18 695-24, 695-27, 695-29, 695-30, 695-31, 695-33 du code

[I] [D], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 29 juin 2016, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires écossaises, en exécution d'un

X... fondée sur un mandat d'arrêt européen émanant des autorités judiciaires belges ; "aux motifs qu'il est prétendu que l'article 695-29 du code de procédure pénale n'a pas été respecté ; que cet article

avoir lieu à statuer sur la demande de remise et ordonné la mainlevée du contrôle judiciaire ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197, alinéa 2, et 695

en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593, 695

-29 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 593, 695-28 et 695-29 du code de procédure pénale, ensemble violation des

-27, 695-29, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise de Joao Tiago X... aux autorités judiciaires portugaises ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002, 695

[I] a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen émis le 4 juillet 2016 par les autorités judiciaires lettones sur le fondement d'une décision du tribunal de Daugavpils en date du 29