16 COMMUNE

jugement définitif en date du 10 novembre 1980, le tribunal administratif de Paris a constaté l'illégalité, pour vice de procédure, des dispositions de l'article 2-1°-a du permis de construire délivré le 16

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X..., président Arrêt n° 2580 FS-P+B Pourvois n° U 16-20.666 V 16-20.667 W 16-20.668 U 16-20.873 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

CHAUVIN, président Arrêt n° 1086 F-D Pourvois n° H 16-11.317 et D 16-12.280 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________

vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 776 F-D Pourvois n° G 16-60.239 M 16-60.242 et N 16-60.243 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____________________

CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2017 Cassation partielle Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1274 F-D Pourvois n° D 16

et en défense produits ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que les dispositions de l'article L. 16

B du Livre des procédures fiscales ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de

CHAUVIN, président Arrêt n° 852 F-D Pourvois n° J 16-13.688 V 16-14.158 U 16-15.238 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

visite et saisie en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires personnel et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16

CHAUVIN, président Arrêt n° 895 FS-D Pourvois n°s P 16-13.646 E 16-14.811 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________

CHAUVIN, président Arrêt n° 926 F-D Pourvois n° T 16-14.087 et U 16-15.882 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________

Convention européenne des droits de l'homme, des articles 16, 16-1, 16-2, 16-3, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la décision attaquée a confirmé l'arrêté ayant prononcé le retrait

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2017 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 1551 F-D Pourvois n° R 16-20.019 R 16-20.157 JONCTION