AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007722667
17 juin 1988
17 juin 1988
du Conseil d'Etat, présentée pour la société "CHASSEURS DE L'EST", dont le siège social est à Metz (Moselle), agissant par ses représentants légaux, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir : °1)
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CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
69adaab2cdc6046d47f4dfab
14 octobre 2025
14 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Articles L.641-2 et suivants du Code de commerce SMC MOTORS [Adresse 1] Vente de véhicules
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