Trib. de CommerceCHAMBRE DU CONSEIL
Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 18 juillet 2025
- ECLI
- 69c189c1cdc6046d47afa6ac
- Date
- 18 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002279 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 18/07/2025 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) :, [C], [A], [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Absent COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : SAUTREUIL Sophie JUGE(S) : THOMAS Hervé MARTEL Jean GREFFIER : Maître PIAU Julien MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE REPRESENTE PAR : MADAME, [J], VICE-PROCUREUR DEBATS A L'AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 18/07/2025 JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 18/07/2025 Par jugement en date du 16 mai 2025, le Tribunal de Commerce de QUIMPER a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : , [C], [A], [Adresse 1] Vente en ligne Le Tribunal a désigné : *, [T], [Q] Membre de ce Tribunal, en qualité de Juge-Commissaire * la SELARL MJ Ouest, prise en la personne de maître, [B] en qualité de mandataire judiciaire L'affaire est rappelée à l'audience de ce jour aux fins de statuer sur la poursuite de la période d'observation ; SUR QUOI LE TRIBUNAL Vu le jugement en date du 18 juillet 2025 prononçant la liquidation judiciaire de Monsieur, [C], [A], Qu'en conséquence, la présente instance devient sans objet ; Qu'il y a lieu dès lors de constater l'achèvement de l'instance ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant en audience publique, Après en avoir délibéré, conformément à la Loi, CONSTATE l'achèvement de l'instance ; Dépens en frais privilégiés de procédure. Délibéré et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de QUIMPER, 2ème Chambre, le 18/07/2025, où étaient et siégeaient Messieurs les Président, Juges et Greffier sus-nommés. Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002279 Le Greffier.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 18 juillet 2025
Référence
69c189c1cdc6046d47afa6ac
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA