Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 — 14 janvier 2025

NUMERO D'INSCI
RIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 006939

TRIBUNAL
DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CH
DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSAN
AMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 14/01/2025

NTD'O FFICE

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s):, [1] (SA, [2]) -, [Adresse 1]
REPRESENTANT (s):
DE, [Localité 1] A L'AUDIENCE DU 14/01/2025
COMPOSI
TION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT
JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier
Madame BOULFRAY Fanny
Monsieur MAUGER Jean-Luc
GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Madame JOLY Marie-Agnès, procureur de la République adjoint

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Attendu qu'à la date du 24/10/2023 le tribunal de commerce du MANS a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de, [3] (SARL) -, [Adresse 1], vente de pièces détachées automobiles avec établissement secondaire sis, [Adresse 2].

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce.

Attendu que par jugement en date du 26/03/2024, le tribunal de céans a renouvelé cette période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 24/04/2024 avec rappel à l'audience du 02/07/2024.

Attendu que par jugement en date du 02/07/2024, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de l'activité avec un rappel à l'audience du 01/10/2024.

Attendu que par jugement en date du 01/10/2024, le tribunal de céans a renouvelé la période d'observation pour une nouvelle période de 6 mois à compter du 24/10/2024 sur demande du Ministère Public, avec rappel à l'audience de ce jour.

Attendu que, [3] (SARL), Monsieur le représentant des salariés, ont dûment été appelés à comparaître, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour et le mandataire judiciaire avisé de cette audience.

Attendu que Maître, [Q], mandataire judiciaire, indique qu'en raison de l'absence du représentant égal de la société débitrice, il sollicite la poursuite de la période d'observation.

Le Ministère Public indique ne pas s'y opposer.

Attendu qu'il convient d'examiner l'opportunité de la poursuite de l'activité.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que la société, [3] a présenté un plan de redressement lequel a fait l'objet d'une consultation des créanciers par le mandataire judiciaire.

Attendu qu'il convient néanmoins de constater l'absence du dirigeant de la société, [3] à l'audience de ce jour.

Attendu que dans ces conditions, il y a lieu d'autoriser la poursuite de la période d'observation avec rappel au 11/02/2025 afin qu'il soit statué sur l'adoption de ce plan en présence du gérant de la SARL, [3].

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Le Ministère Public entendu en ses observations,

Constate la non comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit. Constate la comparution de Maître, [Q], mandataire judiciaire. Constate la non comparution du représentant des salariés.

Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de, [3] (SARL) -, [Adresse 1], vente de pièces détachées automobiles,

avec établissement secondaire sis, [Adresse 2].

Autorise la poursuite de l'activité jusqu'au 11/02/2025.

Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 11/02/2025, en chambre du conseil, à 09:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.

Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.

Prononcé publiquement par le Président Monsieur LANGLAIS François-Xavier, en présence des Juges Madame BOULFRAY Fanny et Monsieur MAUGER Jean-Luc, qui a signé le présent jugement avec le greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.