Z..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de M.

judiciaire prononcée en France ne peut produire d'effet partout où le débiteur a des biens que dans la mesure de l'acceptation par les ordres juridiques étrangers ; qu'en prononçant la liquidation judiciaire

En cas de faillite, liquidation de biens ou règlement judiciaire, le privilège porte sur le montant du principal augmenté des intérêts de retard afférents aux six mois précédant le jugement déclaratif.

judiciaire prononcée en France ne peut produire d'effet partout où le débiteur a des biens que dans la mesure de l'acceptation par les ordres juridiques étrangers ; qu'en prononçant la liquidation judiciaire

actions contre le débiteur ; qu'il n'est fait exception à cette règle, aux termes de ce texte, que 1° pour les actions portant sur des biens acquis au titre d'une succession ouverte pendant

Patrice X..., domicilié ..., ès qualités de représentant des créanciers et de liquidateur judiciaire de la société Conceptive et financière de communication (CFC) et de l'association Coeurs de France,

M... , jugement qui avait par ailleurs prononcé la liquidation judiciaire de l'EURL B...

[E] [F], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M.

Paul X..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée SEPI Méditerranée, en liquidation judiciaire, dont le siège était ... et actuellement

et revenus pendant la durée des mesures de redressement, alors, selon le moyen : 1°/ que la procédure de rétablissement avec liquidation judiciaire entre dans le champ du règlement 1346/2000 du Conseil

Faits reprochés Les investigations menées par le juge-commissaire et le liquidateur judiciaire ont mis en évidence les manquements suivants imputables à Monsieur [D] [K] : 1.

[T], pris en qualité de liquidateur judiciaire, et l'avis de M.

par les dispositions de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation de biens, la faillite personnelle et les banqueroutes ; qu'aucune disposition de la loi du 25 janvier

Maurice X..., gérant des sociétés Promex et Soteca, des chefs d'escroquerie, publicité mensongère, faux en écriture, abus de biens sociaux et autres infractions au droit de la faillite et des sociétés

[X], puis par Mme [N], a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte le 4 mars 2019 convertie en liquidation judiciaire par jugement du 5 août 2019, devenu irrévocable, rendu par le

[V] [N], domicilié [Adresse 1], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Corse discount Ajaccio, 2°/ M.

que présent à l'audience du 20 octobre 1995 lorsque la liquidation judiciaire a été prononcée, bien que mis en garde par le mandataire liquidateur, Paul X... ne va communiquer aucun contrat en cours mais

judiciaire de Pierrette A... ait été converti en liquidation des biens; que Me Y..., par courrier adressé à Me Z..., désigné pour lui succéder, affirmait que les dettes de masse s'élevaient à la somme