AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2208955_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Compte tenu de la part de responsabilité du groupement de maîtrise d'œuvre dans la survenance du dommage retenue au point 15 ce dernier devra garantir la société STM à hauteur de 5% du montant de la condamnation
Source officiellePage 1 sur 9
Chambre 1-6
688312e79a4bcd46bcddb1b4
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Toutefois selon acte délivré le 21 octobre 2014, Monsieur [J] [P] a recherché la responsabilité de Monsieur [Z] au visa des articles 1382 et 1383 du code civil (article 1240 et suivants du code civil)
Source officielle