et politiques, 11, 30 et 31 de la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières, des décrets n° 94-484 et 94-485 du 9 juin 1994, des articles 106 ancien du Code minier, 7 de la loi n° 76-663 du

mars 1996 ; que, le 26 mars 1997, la procédure collective a été étendue à la SCEA ; qu'un jugement du 15 juillet 1998 a arrêté le plan de cession des actifs des sociétés et nommé Michel Z... aux fonctions

(arrivée en Guadeloupe le 2 septembre 1990), et le 4 ou 5 septembre 1990 (arrivée à Paris le 5 ou le 6 septembre au matin), de sorte qu'aucune impossibilité matérielle à la présence de Edouard Chammougon

le 9 avril 1991 à l'échéance du 10 juillet 1991" par conclusions du 23 février 1994, ainsi que dans ses conclusions additionnelles du 4 août 1994 ; que, dès lors, en rejetant la demande susvisée par la

1995, mais antérieurs au 4 août 1997, assigné le directeur général des Douanes et des Droits indirects afin d'obtenir le remboursement des sommes payées au titre de ces droits entre le 1er septembre 1991

4 et L. 225-254 (articles 53, 425 et 247 de la loi du 24 juillet 1966), préliminaire, 8, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce

; 9 / que les sociétés avaient souligné, en s'appuyant notamment sur une lettre et un projet du protocole des 11 et 22 juin 1993 que l'exécution de l'accord du 12 novembre 1991 prévoyant la création

du Code de procédure pénale et, comme tel, irrecevable ; Sur le septième moyen de cassation, proposé pour Jean E... et pris de la violation des articles 437, 3°, et 464 de la loi du 24 juillet 1966

X..., et qui, en conséquence, n'y répond pas, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que, conformément à l'article R. 281-4 du Livre des procédures fiscales, le délai de deux

juillet 1991, par le maire d'Antibes ; qu'après le transport sur les lieux du magistrat instructeur le 9 janvier 1993, diverses irrégularités avaient été constatées ; que, lors d'un nouveau transport sur

et qu'à supposer même qu'il ait eu connaissance que le véhicule Bentley avait été vendu, le délai de trois années expirait en 1999 ; que, d'autre part, Jacques A... a admis "que, de 1993 à 1996", les

civile ; que la demande a été accueillie par l'ordonnance de référé du 4 août 1998 et confiée à M.

à cette évaluation, a privé de base légale sa décision au regard des articles 9 de la loi du 20 juillet 1983 et 73 de la loi du 24 juillet 1966 ; 3 ) que saisie de conclusions soutenant que l'expert

Z... avait affirmé que la veille de son interpellation, soit le 9 juillet 1991, Duran X... aurait organisé un rendez-vous avec A...

que les exactions de 1992 constituent des crimes de droit international ; que M.

X..., pris de la violation des articles 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 314-1 du Code pénal, des articles 1 et suivants de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie

, à [Localité 10], qui était contesté par la destinataire de l'acte, la cour d'appel a violé les articles 655 et 656 du code de procédure civile et 3-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991. » Réponse

; Sur le moyen unique, pris en ses sept branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 novembre 1998), que divers producteurs ont vendu et livré aux mois de juin, juillet, août et septembre