COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 22G 2e chambre 3e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 NOVEMBRE 2016 R.G.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour M. V... PREMIER MOYEN DE CASSATION M.

ou de séparation de corps.

ou de séparation de corps.

ou de séparation de corps.

, séparation de corps ou annulation du mariage en application du règlement (CE) n° 2201/2003, les juridictions dudit Etat- membre sont compétentes pour statuer sur les questions de régime matrimonial en

[G] et à envoyer les eaux de pluie de la terrasse vers la [Adresse 9], - remplacer les garde- corps en maçonnerie pleine des terrasses des premier et deuxième étages par des garde-corps en mailles ajourées

Après la révision du droit applicable à diverses matières, ladite commission s’est penchée à titre prioritaire sur les textes relatifs au divorce.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 22G 2e chambre 3e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 JUIN 2017 R.G.

ou de séparation de corps.

d'exploitation des établissements PITREY, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Localité 6] Représentée par Me Stanislas DE JORNA de la SELAS

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 22G 2e chambre 3e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 AVRIL 2017 R.G.

ou de séparation de corps.

Il rétorque au moyen de défense soulevé par ses adversaires, se fondant sur l'arrêt du 12 janvier 2010 rendu par la Cour de cassation (3e Civ., 12 janvier 2010, pourvoi n° 09-12.199), que l'assignation

Selon ce raisonnement, le prix moyen serait donc de 1 900 euros.

Il lui appartient alors, dans un second temps, de rechercher s’il est corroboré par d’autres éléments de preuve (Cass. 3e Civ., 19 septembre 2024, pourvoi n° 23-10.105 ; 2e Civ., 7 septembre 2017, pourvoi

Civ., II, no 302 ; 2e Civ., 23 octobre 2008, pourvoi n° 07-18.986; Civ.2ème, 8 octobre 2009, pourvoi n°08-19.273 Civ. 2ème, 21 juin 2012, pourvoi no 11-17.824; 2e Civ. 3 juin 2021, pourvoi n° 19-24.864

Les détails de son argumentation seront exposés lors de l'examen de chacun de ses moyens.