, que le juge ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées par les parties ; qu'en se prononçant en l'espèce, au visa des conclusions de Mme [LP] [T] en date du 2 octobre 2013 quand celle-ci

R..., la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée attachée à cet arrêt, violant, ce faisant, l'article 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil ; 2°/ que la cause étrangère justifiant

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

le choix de cette peine ; qu'en se bornant à constater que la mauvaise foi de Luciano X... justifie d'aggraver la peine prononcée par les premiers juges, sans s'expliquer sur le choix d'une peine d'emprisonnement

X... a saisi le juge prud'homal de diverses demandes ; Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal du salarié et le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y

remise du véhicule qui n'a toujours pas été faite à ce jour'; dès lors, s'agissant d'une deuxième étape il ne peut lui être opposé la concentration des moyens et l'autorité de la chose jugée, sa demande

Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, le deuxième et le troisième moyen du pourvoi principal En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il

jugée par le jugement du 11 janvier 1989, alors, selon le moyen, "1 ) que le jugement a autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche, même lorsque celle-ci porte sur une exception

: 1 / que l'autorité de la chose jugée attachée à toute décision de justice interdit aux parties de soumettre à nouveau à un tribunal ce qui a été déjà jugé et ce quand bien même le demandeur présenterait

premier juge, la cour d'appel retient, d'autre part, que la situation des époux à prendre en considération est celle qui a été présentée au premier juge en 2018 et non celle qui est soumise à la cour

] 2013 ; que le premier juge a dans ses motifs rejeté ces moyens au motif que par jugement irrévocable en date du 13 juin 2013, le tribunal a débouté M.

Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Distribution, la cour d'appel, qui s'est soustraite à l'autorité de la chose jugée attachée au jugement définitif du 3 mars 2016, a violé l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ que la décision

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2.

juge a rejeté le moyen tiré de l'autorité de chose jugée, des faits juridiques nouveaux étant intervenus dans le cadre de la procédure pénale ; - Qu'en tout état de cause ce moyen tend à critiquer le

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, et sur le troisième moyen 5.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

ce choix et la faute qu'aurait commise l'un ou l'autre des conducteurs à l'origine de l'accident et par suite du dommage subi par Mme A... », sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé