, manque de base légale, ensemble violation des règles de la saisine ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir rejeté l'exception de prescription, a déclaré le prévenu coupable de construction sans

avant la date du 23 septembre 2012 et s'agissant de faits qualifiés délit par la loi et commis avant décembre 2002, c'est donc à juste titre que le premier juge a constaté la prescription de l'action

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 7, 8 dans sa rédaction antérieure à la loi du 14 mars 2011, 591 et 593 du code de procédure pénale

; qu'il n'est invoqué devant la Cour, saisie des seuls faits visés à la plainte, aucun autre acte précis interruptif de prescription, à l'exception d'une hypothétique complicité dans des infractions connexes

Mapron et dit que les deux premiers devraient, chacun, garantir la société Fidéa à concurrence du tiers des condamnations ainsi prononcées ; Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par le Crédit

Gilbert, - L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre 2006, qui, pour recel, a condamné le premier à un

travaux de construction immobilière en méconnaissance des obligations légales ou réglementaires, l'a condamné à la remise en état des lieux dans le délai de 3 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

, que le point de départ du délai de prescription de 3 ans se situe à la date à laquelle les droits sont dus, à savoir la date des déclarations en douane ; que ces déclarations ont eu lieu en 1994, 1995

. ; qu'en appel est intervenue la société NACC, à qui la créance a été cédée par le fonds commun de créances Malta, qui l'avait acquise du Crédit martiniquais ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme

, la citation à comparaître ayant été délivrée à Raymond C... le 11 février 2002, soit plus de trois mois après le dernier acte interruptif de la prescription que constituait l'acte d'appel interjeté le

du parquet de Tarascon en date du 7 mars 1997, antérieur à la date à laquelle la prescription aurait été acquise compte tenu de la suspension (soit le 15 mars 1997) ; qu'il s'ensuivait que la prescription

; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 7, 8, 80, 575, 591 et, 593 du Code de procédure pénale et du principe "contra non valentem

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

. ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires communs aux demandeur et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, dirigé contre l'arrêt en date

des faits du 28 avril 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 113-1 du Code des assurances, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale

X..., mais jugé qu'il appartenait à ce dernier de soulever le moyen tiré de la prescription dans le délai d'un mois, alors applicable en vertu de l'article 1846 du code général des impôts, qui avait suivi

moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-1 et 432-14 du Code pénal, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué