requête en nullité déclarée à tort irrecevable par la juridiction initialement saisie, à savoir la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, la chambre de l'instruction de renvoi était seule

relever de la compétence du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention, sauf mention expresse de la chambre de l'instruction ; qu'après avoir en l'espèce non seulement infirmé l'ordonnance

Le 12 mai 2021, la demande de mise en liberté a fait l'objet d'un acte de saisine rectificatif par le greffe de la chambre de l'instruction, indiquant que celle-ci concernait le dossier d'instruction suivi

exécutoire ; "1 ) alors que saisie d'un appel d'une ordonnance de règlement, il appartient à la chambre de l'instruction d'examiner les moyens de nullité présentés devant elle dans un mémoire régulièrement

par la chambre de l'instruction les 28 mars et 18 juillet 2017 ; que le 31 août 2017, M.

José, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 16 février 2006, qui, dans l'information suivie contre lui notamment des chefs d'association de malfaiteurs

Josette, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 décembre 2002, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant

pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-15 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure

Marc Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 28 février 2017, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu

à statuer, en premier et dernier ressort, sur une demande de mise en liberté présentée par la personne détenue le 7 juin 2005, la chambre de l'instruction n'a rendu sa décision que le 20 juin suivant

recel d'abus de biens sociaux, faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction modifiant les obligations du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

d'instruction selon ces modalités que l'alinéa 3 du même article permet au premier président de le charger temporairement de l'instruction par dérogation au principe général de nomination ; " que l'alinéa

de l'instruction en déduit que la détention provisoire reste justifiée comme étant, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, l'unique moyen de parvenir aux objectifs

de l'instruction en déduit que la détention provisoire reste justifiée comme étant, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, l'unique moyen de parvenir aux objectifs

d'accusation pour règlement puis, présentement, à la chambre criminelle, de sorte que cette dernière ne peut en l'état exercer son contrôle sur la régularité de la procédure" ; Sur le premier moyen

Mistral conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier

de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Loïc Y..., et pris de la violation des articles 56, 57, 60, 163 et

a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer partiel ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation