Vu l'article 575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 502, 575 et 593

Illich, dit Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 26 septembre 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de complicité de destruction d'immeuble

Vu l'ordonnance du premier président de la Cour de Cassation, en date du 7 juin 2000, déclarant irrecevable la requête en inscription de faux présentée par X... ; Sur le premier moyen de cassation,

et par les cours d'appel, la chambre d'accusation a justifié, sans encourir les griefs allégués, son refus d'annuler les ordonnances de commission d'expert ; Que, dès lors, le moyen ne saurait être

d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 16 juin 1999, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile pour vol, faux, subornation de témoin et violation du secret professionnel,

ALEXANDRE; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR N'A PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI; ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ET QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT

d'accusation d'une irrégularité flagrante" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la chambre d'accusation était composée en qualité de président "de M.

d'accusation a rendu un arrêt qui ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale" ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que la chambre d'accusation

d'accusation ne serait pas tenue d'y répondre, notamment à celle relative à un prétendu refus de délivrance d'une copie de scellé, litige auquel la chambre d'accusation aurait déjà répondu par un arrêt

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; Sur le rapport de Mme le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat

de la chambre criminelle, en date du 21 juin 1989, désignant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon pour instruire sur les faits imputés à Jean Y..., maire de Salon-de-Provence ; Vu les

d'accusation (...) ; qu'il suffit de se reporter à ladite ordonnance, que la chambre d'accusation a confirmée, en adoptant les motifs non contraires (...), pour constater que le magistrat instructeur

Baillet est entachée d'une nullité radicale ; qu'en s'abstenant de prononcer cette nullité, la chambre d'accusation a privé sa décision de toute base légale" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il

d'accusation pour règlement puis, présentement, à la chambre criminelle, de sorte que cette dernière ne peut en l'état exercer son contrôle sur la régularité de la procédure" ; Sur le premier moyen

Abdelhamid, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 septembre 1999, qui, dans l'information suivie contre eux notamment pour banqueroute, abus de confiance

d'accusation se prononce par les motifs repris au moyen substitués à ceux du premier juge, et énonce, notamment, que la lecture de la plainte et des pièces qui y sont annexées ne révèle aucun fait d'escroquerie

Jean-Marc A... dans son mémoire, et comme l'a constaté elle-même la chambre d'accusation, M.

provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; "en ce qu' il ne résulte pas des mentions de l'arrêt

C..., placé sous mandat de dépôt le 21 juin 2012, a été mis en accusation du chef de séquestration suivie de mort de la victime par arrêt de la chambre de l'instruction en date du 9 septembre 2015, devenu