du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; Mais attendu que le jugement du 29 septembre 1994 n'avait pas acquis force de la chose jugée ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses

Julien B..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1995 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit : 1°/ de la société La Fiduciaire générale, dont le siège est 9, place de la République

Z... finance (la société BTF SA), elle-même détentrice des participations industrielles du groupe et notamment de celle acquise en juillet 1990 et janvier 1991, par l'intermédiaire de la société allemande

du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les arrêts des 7 décembre et 10 octobre 1995 dont le moyen invoque l'autorité de la chose jugée ont été cassés, et annulés par arrêts des 11 et

de l'accord du 9 juillet 1992 à l'obtention de l'agrément, la cour d'appel a violé l'accord du 9 juillet 1992, les articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que l'accord

du Code civil dans leur rédaction applicable aux faits, 46, alinéa 1er, de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993, 1, 4 et 5 de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités

31 juillet 1992, 1351 du Code civil et 488 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que M.

en matière civile, et 3-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, devenu l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que, par

mars 1996 ; que, le 26 mars 1997, la procédure collective a été étendue à la SCEA ; qu'un jugement du 15 juillet 1998 a arrêté le plan de cession des actifs des sociétés et nommé Michel Z... aux fonctions

et informé les saisissants de cette situation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 74 de la loi du 9 juillet 1991 et 74 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ;

n° 91-650 du 9 juillet 1991, L. 263 du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article L.322-5 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'avis à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès réception

civile ; 4 / que le salarié faisait valoir (cf. p. 10 des conclusions du 24 septembre 1997) que si, entre le 1er décembre 1995 et le 29 février 1996, on ne dénombre en moyenne qu un dépassement tous

civile ; 4 / le salarié faisait valoir (cf. p. 10 des conclusions du 24 septembre 1997) que si entre le 1er décembre 1995 et le 29 février 1996, on ne dénombre en moyenne qu un dépassement tous les

Montfort et Cie, l'EURL Gaspard de Gignac, (pièce n° 9-9), " François B... déclare en 1996, 1997, 1998 et 1999 des revenus dans la catégorie des bénéfices non commerciaux sans en donner l'origine, (pièces

moyen unique du pourvoi principal de la CPAM de Saône-et-Loire : Attendu que la CPAM fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Dijon, 31 mars 2005) d'avoir dit que le salarié avait été victime

des articles 49, 56, 425-3 et 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 1351 du Code civil, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ;

1991, cette société déclare son début d'activité le 15 octobre 1990 et désigne comme gérant François X... né le 15 juillet 1949 (pièce 5-2), par un acte sous seing privé enregistré à la recette principale

devant le tribunal correctionnel pour avoir, courant 1991, 1992 et 1993 et jusqu'au 24 janvier 1994, recelé de manière habituelle des biens provenant de vols perpétrés à partir de mars 1987 ; qu'ils ont