Mme A... relève appel de l’ordonnance du 25 août 2025 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté.

Il soutient que : - le préfet de police n'a pas saisi pour avis le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) préalablement à l'édiction de l'arrêté ; - l'arrêté

A, ressortissant pakistanais né le 1er décembre 1987, a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile qui a été rejetée par une décision du 14 avril 2020 de l'Office français de protection des

du titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'issue de

et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Sur les moyens communs aux décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français : 3. En premier lieu, M.

Il a sollicité le 2 août 2023 un titre de séjour sur les fondements des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêté, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et lui a fait interdiction

Par une lettre du 26 août 2025, les parties ont été informées que la décision à rendre paraît susceptible d'être fondée sur les moyens relevés d'office tirés, d'une part, de ce qu'il n'y a plus lieu de

et, d'autre part, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Aux termes de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction

par les parties ou relevé d'office par le juge d'appel ou de cassation ". 4.

par les parties ou relevé d'office par le juge d'appel ou de cassation ". 4.

Elle relevé appel du jugement du 29 octobre 2024 de ce tribunal seulement en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français. 3.

tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2024 du préfet de Saône-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction

relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de titre de séjour qui est inexistante ; - les observations de Me Cabaret représentant M.

Suite à un avis favorable du collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration, un titre de séjour portant mention " étranger malade " lui a été délivré pour une durée de 9

Mme B... relève appel de l’ordonnance du 8 décembre 2025 par lequel le président de la 5ème chambre du tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté.