CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 15 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2021 par lequel le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 Par un jugement n° 2124426 du 3 janvier 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 16 janvier 2022, M. A, représenté par Me Bertrand, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2124426 du 3 janvier 2022 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Yvelines du 15 novembre 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un certificat de résidence, de procéder au réexamen de sa situation administrative et de lui délivrer une autorisation de séjour provisoire sans délai ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 - il est entaché d'une omission à statuer, en ce qu'il n'a pas répondu au moyen tiré du défaut de motivation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 - l'arrêté contesté est entaché d'une insuffisance de motivation ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnait les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 septembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant algérien né le 10 novembre 1992, relève appel du jugement du 3 janvier 2022 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 15 novembre 2021 par lequel le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 2. En application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des formations de jugement des cours " peuvent, () par ordonnance : rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ". 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 3. M. A soutient que la magistrate désignée par président du tribunal administratif de Paris n'aurit pas statué sur le moyen tiré du défaut de motivation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. Toutefois, il ressort de l'examen du jugement attaqué qu'il a précisé, au point 10, les raisons pour lesquelles la juge de première instance a écarté ce moyen. Par suite, est contrairement à ce que soutient le requérant, le jugement n'est pas entaché de l'omission à statuer alléguée. 
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 4. M. A se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'elle avait invoqués en première instance, tirés de ce que l'arrêté contesté serait entaché d'une insuffisance de motivation et de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaitrait les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cependant, le requérant ne développe au soutien de ces moyens, aucun argument de fait ou de droit pertinent et ne produit aucun document de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris, alors que la juge de première instance a complètement et exactement répondu à ces moyens dans les motifs du jugement attaqué. Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus, à juste titre, par les premiers juges. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions à fin d'injonction et sous astreinte, ainsi que celles portant sur les frais liés à l'instance. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Copie en sera adressée au préfet des Yvelines. 
 Fait à Paris, le 15 juin 2022. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 H. VINOT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.