Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

contrat de travail au sens de l'article L. 124-5 du Code du travail ; qu'un tel argument ne saurait être retenu pour écarter l'application de l'article L. 124-5 ; que cependant la simple rupture du contrat

du contrat de travail intervenue le 6 février 1988 ; que le conseil de prud'hommes, en condamnant l'AGS et l'ASSEDIC à garantir les créances de M.

période d'essai, sauf en cas de faute grave, le délai de préavis sera de deux semaines", que le contrat de travail de M.

calculé sur la base d'un salaire mensuel forfaitaire les heures supplémentaires et indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que dans les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire

, d'un accident du travail; qu'il a été licencié pour faute grave le 14 avril 1992; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à la rupture de son contrat de travail ;

X... a supprimé le poste de secrétaire ; que Mme Y... a alors prétendu que la suppression du poste de la secrétaire entraînait modification de son contrat et qu'estimant que le contrat de travail avait

, qui, faute d'appointements fixes, avait un statut de travailleur indépendant ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi de la société Nouvelle république du Centre Ouest :

; alors que, d'autre part, en application des articles L. 122-14-4 3e alinéa, et L. 321-2 du Code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi du 2 août 1989, le non-respect par l'employeur de

leur sont inopposables ; que la cour d'appel a jugé que Ies exceptions tirées tant de la résiliation du contrat de prévoyance que de la rupture du contrat de travail de Mme X... antérieures à la reconnaissance

des contrats à durée indéterminée; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, dont les constatations font apparaître que la référence par l'employeur au code particulier à la Convention collective

de travail ; qu'en statuant ainsi, quand pourtant, d'une part, il résultait de ses propres constatations que le contrat de travail conclu entre la société de droit italien Avio et le salarié a été suspendu

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

des contrats de travail ; qu'au cas présent, le tribunal a constaté que la délégation d'autorité de Mme, [O] lui conférait un pouvoir limité à l'embauche des salariés en contrats à durée déterminée ainsi

Yannick X..., en sa qualité de loueur du fonds de commerce, sans rechercher si tout ou partie des dettes ne découlaient pas de la brusque rupture du contrat de travail de M.

exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant

contrat de travail ; qu'en retenant le contraire, au mépris des constatations de fait de sa décision, la cour d'appel a méconnu les textes précités ; Mais attendu que l'AGS couvre les créances dues

civil ; 5°) ALORS QUE la rupture à son terme d'un contrat de travail à durée déterminée, requalifié ultérieurement en contrat de travail à durée indéterminée, s'analyse en un licenciement sans cause