BECU, Juge Unique, assisté de Madame BALDUCCI, Greffier, FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Par assignation du 12 janvier 2026, Monsieur [Y] [H], a initié une procédure de saisie immobilière à l'encontre

à compter du 1er février 2002 ; CONDAMNE par conséquent la société CONFORAMA FRANCE à régulariser à la SARL IMMOBILILERE DE L'AIGLON les loyers impayés postérieurs au 31 janvier 2005 sur la base de 22.245,60

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES À l'audience du 19 décembre 2025, la S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] (RIVP), représentée par son conseil, maintient l'intégralité de ses demandes,

hypothécaire et du commandement de payer valant saisie et de le débouter de l'intégralité de ses demandes ; Mais attendu, d'abord, que le créancier doit, pour procéder à une saisie immobilière, être

Juge Unique, assisté de Madame BALDUCCI, Greffier, FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Vu le commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 7 juin 2024 par le Syndicat des Copropriétaires

, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par MM.

le jugement d'adjudication rendu le 1er septembre 2020 par le tribunal judiciaire de Béziers (saisies immobilières), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Eurotitrisation, société anonyme,

Par acte de commissaire de justice signifié le 13 avril 2023, la S.A.S ALEXY SAS a fait délivrer à la S.C.I L'IMMOBILIERE J R D J une demande de renouvellement de bail, à compter du 1er juillet 2023 pour

Cet ensemble immobilier a fait l'objet en 2004 d'un Périmètre de Restauration Immobilière (PRI) confié par la ville à la SA ELIT.

Il convient en conséquence de considérer que la cour est valablement saisie.

RESERVE la demande de la SCI TRUBLION relative au préjudice imputable à la SAS GENERALE IMMOBILIERE résultant de l'impossibilité de commencer l'opération immobilière ; CONDAMNE la SAS GENERALE IMMOBILIERE

N'AYANT PAS EFFECTUE LES REMBOURSEMENTS EXIGES, LA SOFAL A POURSUIVI LA SAISIE IMMOBILIERE DES LOGEMENTS DONNES EN GARANTIE ET A DELIVRE, LE 1ER JUILLET 1971, UN COMMANDEMENT QUI A ETE PUBLIE LE 3 SEPTEMBRE

Par assignation du 21 octobre 2024, la société IMMOBILIERE 3F a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes pour faire constater l’acquisition de la clause

“[Adresse 1]” sis [Adresse 2] pris en la personne de son syndic en exercice la SAS IMMOBILIERE PUJOL, dont le siège social est sis [Adresse 3] représenté par Maître Dorothée SOULAS de la SELARL LESCUDIER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DE REJET DE CONTESTATION RELATIVE À LA SURENCHÈRE DU 22 MAI 2026 N° RG 25/00028 - N° Portalis

IMMOBILIERE DE GESTION RD agissant par la SARL CITYA IMMOBILIER [Localité 3] (intervention volontaire par conclusions du 19 décembre 2024) [Adresse 7] [Localité 3] et S.A.

et que la procédure de saisie immobilière était toujours suspendue.

aux fins de saisie immobilière par acte d'huissier en date du 3 mai 2005.