est inopérant ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 261-3, R. 261-4, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-4, L. 212-5 et L. 132-4 du Code du travail, 22 bis de la Convention

pas la totalité de leur activité à l'établissement alors, selon le moyen, qu'aux termes de son article 1er, l'avenant du 30 septembre 1977 précisait que la convention collective était applicable aux salariés

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

collective au regard des moyens tirés, d'une part, de la méconnaissance par l'annexe n° 3 des dispositions de l'article L. 2221-1 du code du travail et des articles L. 212-3 et L. 214-1 du code de la

unique : Vu l'article 1er du Protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000 ; Attendu, selon l'arrêt

du 1er décembre 1986, les stipulations desdits conventions ou accords collectifs ne doivent pas avoir pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un

salariés) du 8 octobre 1990 et de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de

S...a été transféré en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que la convention collective applicable était la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets

salariés pendant la période du 1er janvier 1993 au 1er février 1995, date de conclusion de la Convention collective des avocats salariés des cabinets d'avocats, et d'avoir en conséquence décidé que la

et l'employeur lui a versé les indemnités prévues par la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale (CNBPA); qu'en revendiquant l'application de la convention collective nationale

que la salariée fait grief à l'arrêt de décider que la convention collective du 1er juillet 2004 est applicable à son licenciement, alors, selon le moyen, que alors que les garanties conventionnelles de

convention collective peut valoir avenant à cette convention, notamment lorsqu'il a été entériné par les parties signataires ; qu'en l'espèce, la commission d'interprétation de la convention collective

collective Syntec et de dire que, jusqu'au 30 juin 2016, s'agissant des agents de maîtrise, elle doit appliquer la grille de classification et de rémunération prévue à la convention collective Syntec

X... ne soutenait pas que la convention collective du 25 octobre 1978 n'aurait pas été applicable et affirmait au contraire que M.

X..., à compter du mois de janvier 2001, de "l'intitulé de la convention collective de la métallurgie" l'application de cette convention collective dans sa globalité, quand le site industriel donnant lieu

accueilli cette demande alors, selon le moyen, que, d'une part, si la convention collective de la publicité est applicable dans les entreprises de publicité et assimilées telles que définies aux groupes

publique territoriale ; qu'en estimant néanmoins qu'avant le 1er janvier 1998, date d'application de la convention collective nationale de l'animation socio-culturelle, "les salariés de l'OMDA ne disposaient

de prime d'ancienneté due de mars 2016 à avril 2021, alors « que l'application d'une convention collective dépend de l'activité réelle et principale de l'entreprise ; que les conventions et accords collectifs