ou modèles communautaires ; 2°/ ALORS QU' en toute hypothèse, les dessins et modèles déposés le 1er décembre 2010 par la société Unplug Ltd portent sur un chargeur allume-cigare double (modèle

de tampon dateur déposé le 30 mai 1995 sous le n° 953049, sous priorité d'un modèle autrichien déposé le 1er décembre 1994 ; - un modèle communautaire d'étuis pour tampons à main déposé le 1er avril

demandes en matière de contrefaçon et de nullité des dessins et modèles communautaires ; qu'en statuant sur l'action en contrefaçon et sur la validité des dessins et modèles communautaires alors que seule

attaqué (Paris, 25 juin 1992), que la société Villeroy et Boch (Aktiengesellshaft), titulaire d'un modèle de dessin, appliqué sur les assiettes de service de table, ayant fait l'objet, le 14 novembre

, de droit d'auteur et en concurrence déloyale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'EURL fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité du modèle et rejeté par voie de conséquence la demande

Y... font grief à l'arrêt d'avoir jugé que le modèle en cause était nul pour défaut de nouveauté, alors, selon le moyen, que la loi nouvelle régit immédiatement les effets des situations juridiques ayant

Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

de nullité de la procédure relatif au mode de désignation du juge d'instruction alors même qu'elle était saisie par une ordonnance de renvoi du juge d'instruction en date du 18 septembre 1991, la Cour

et modèles en France dès lors que les marchandises, légalement fabriquées en Italie, sont destinées, après avoir transité sur le territoire français, à être mises sur le marché des Pays-Bas où il n'est

et 1er et suivants de la loi du 11 mars 1957 ; alors, enfin, que, dans ses conclusions d'appel, il avait fait valoir que le modèle argué de contrefaçon présentait suffisamment de différences avec celui

(CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires, de la directive 98/71/CE du 13 octobre 1998 relative à la protection juridique des dessins et modèles, de l'ordonnance

litigieux et du droit d'agir en contrefaçon pour le protéger ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen : Attendu que la société Desmazières fait

Myon qui les fabrique ; Sur le premier moyen : Attendu que la société ST Dupont fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité du modèle n 122.630, alors, selon le pourvoi, que la loi du 14 juillet

de ces maisons, ainsi libellées "Réservez cette maison avant d Noël, sans apport, le solde comme un loyer, offre valable jusqu'au 31.12.1988" et accompagnées de dessins ou photographies des modèles proposés

n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M.

[P] l'a assignée en contrefaçon de ses droits d'auteur au titre de modèles originaux de luminaires, et en contrefaçon de dessins et modèles au titre de modèles originaux déposés.

présentant d'importantes ressemblances avec le modèle emblématique de cette dernière, le modèle "Diego", la cour d'appel, qui a par ailleurs constaté que "l'identité pour certains et la similarité pour

, en nullité du dépôt du modèle, déposé par M.