Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge de l'exécution
69ceb3fbcdc6046d47e5a723
2 avril 2026
2 avril 2026
invoqué par [L] est celui de l’article L.412-3 du Code des Procédures Civiles d’exécution qui dispose que «Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage
Source officielleJCP
686c1171dd7001754d61bf08
2 juillet 2025
2 juillet 2025
délai pour quitter les lieux : Au titre de l’article 412-3 du code des procédures civiles d’expulsion, “Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
67816cfa6d34da2cbdcd88cb
8 janvier 2025
8 janvier 2025
termes des dispositions combinées des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
68b1eadd6dfb82227944ffc7
6 janvier 2025
6 janvier 2025
modalités de l’expulsion L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67d9ca1183aab7e661bcc9a1
29 janvier 2024
29 janvier 2024
version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023 dispose que « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67f41aac4e0040aa3735df76
11 juillet 2024
11 juillet 2024
supplémentaires pour quitter les lieux: L'article L412-3 du code des procédures d'exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage
Source officielleChambre 1-7
67ef716a8d5c08d4a262e654
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution énonce que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01910
22 octobre 2019
22 octobre 2019
Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER, les observations de la société civile professionnelle DELVOLVÉ et TRICHET, avocat en
Source officielleJuge unique 7
DTA_2302306_20250811
11 août 2025
11 août 2025
D'autre part, l'article 1384 A du code général des impôts qui, comme il a été dit au point 5, prévoit une exonération des constructions nouvelles à usage d'habitation.
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2106242_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1389 du code général des impôts ; - l'administration a estimé à tort que la demande d'exonération portait sur des locaux à usage
Source officiellePCP JCP fond
66a7ddabb9f14d1b77610eea
12 juillet 2024
12 juillet 2024
articles L 412-3 et L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution permettent au juge d'accorder des délais renouvelables, compris entre un mois et un an, aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage
Source officielle1ère chambre
DTA_2002908_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
septembre 2016 un immeuble situé 38 boulevard de la Grandière à Royan (Charente-Maritime), inscrit au titre des monuments historiques sous l'appellation " Villa Hélianthe ", et comprenant deux locaux à usage
Source officielle4ème Chambre
69d81721cdc6046d47b15bd5
9 avril 2026
9 avril 2026
l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage
Source officiellecr
613725fdcd580146774221d5
16 mai 2001
16 mai 2001
des Dépôts et Consignations à la fin de chaque trimestre plutôt que de procéder aux consignations dès la remise des fonds ; qu'un tel comportement, que Guy Z... a tenté de justifier en excipant des usages
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868779
29 mai 2009
29 mai 2009
article 2, rejeté le surplus de ses conclusions ; Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage
Source officielleChambre 1
6a1606c5cdc6046d4707d89b
26 mai 2026
26 mai 2026
l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618431
22 janvier 1982
22 janvier 1982
SOUTIENT QU'UN USAGE INTENSIF DE SON WAGON A CEREALES JUSTIFIE UN TAUX D'AMORTISSEMENT DE 20 %, IL N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE LE TAUX DE 10 % RETENU PAR LE SEVICE ET CORRESPONDANT AUX USAGES PROFESSIONNELS
Source officielleJEX
68dec3f76af9fd1f8094e1d7
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[X] [V] et Mme [I] [Z] veuve [V] un bail à usage d’habitation moyennant le paiement d’un loyer de 1.000€.
Source officielle9ème Chambre JEX
661ec0dfa0f63503363502a6
16 avril 2024
16 avril 2024
L’article L412-3, alinéa premier du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00377
8 mars 2018
8 mars 2018
Ils peuvent accéder aux locaux à usage professionnel. » ; Sur la question, en ce qu'elle vise les dispositions de l'article L. 642-2 du code monétaire et financier : Attendu que les dispositions de l'article
Source officiellePage 99 sur 4494