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1 034 525 résultats pour « condition d'application »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137238ecd5801467740b4b8

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 mai 1998), qui a joint les deux instances d'appel, d'avoir déclaré irrecevables les demandes formées au titre de son licenciement, en application de la règle

Source officielle

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CC

soc

613722b8cd58014677400907

Cassation

18 juillet 1996

18 juillet 1996

conventionnelle de licenciement, la cour d'appel énonce que si la rédaction précédente de la convention collective ne laissait à l'employeur aucune faculté de choix, dès lors qu'étaient réunies les conditions

Source officielle
CC

civ2

61372432cd580146774136c8

Cassation

12 février 2004

12 février 2004

24 octobre 2001 : Vu l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge ne peut rejeter une demande de renvoi formée en vertu du premier de ces textes, dès lors que les conditions

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008049070

Admin. suprême

27 novembre 2000

27 novembre 2000

demande ; Sur les conclusions à fin de régularisation de la situation administrative de l'intéressé : Considérant qu'en dehors du cas prévu par l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 dont les conditions

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007996884

Admin. suprême

17 mars 2000

17 mars 2000

rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à la régularisation de sa situation administrative : Considérant qu'en dehors du cas prévu par l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980, dont les conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2500036_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Mme B soutient : - que les conditions d'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont réunies ; - qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.

Source officielle
TJ

SUCC/INDIV/FISC/DOUANIER

6975778acdc6046d479dfe30

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Conformément à la jurisprudence rendue en matière de responsabilité solidaire, il appartient aux juges d’examiner si les conditions d’application de ce texte sont réunies et par conséquent d’examiner les

Source officielle
CC

soc

61372385cd5801467740adb8

Cassation

17 mai 2000

17 mai 2000

salarié était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le représentant, étant salarié, doit naturellement rendre compte de son activité ; que si la rédaction du rapport n'est pas une condition

Source officielle
CC

soc

61372474cd58014677415a53

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

321-1 du Code de l'organisation judiciaire, le Tribunal d'instance qui, saisi, d'une demande d'annulation d'une désignation syndicale, accueille le moyen de défense tiré de l'absence de réunion des conditions

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007665144

Admin. suprême

29 juin 1979

29 juin 1979

DANGEREUSES POUR LA SECURITE ROUTIERE, CONFIE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR LE SOIN DE FIXER, PAR UN ARRETE CONJOINT, LES CONDITIONS ET LES NORMES QUE DOIVENT RESPECTER LES

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-97098

Admin. suprême

3 décembre 2009

3 décembre 2009

selon lui, la poursuite de l’examen de la requête ne se justifiait plus au sens de l’article 37 paragraphe 1 (c) de la Convention;   Considérant que dans son arrêt, la Cour a estimé que les conditions

Source officielle
CC

civ2

613723b8cd5801467740d507

Cassation

21 décembre 2000

21 décembre 2000

déchéance du terme, la compagnie d'assurances devait prendre en charge 50 % des échéances, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que motivant sa décision sur les conditions

Source officielle
CC

cr

61372505cd5801467741a4d2

Cassation

28 janvier 1987

28 janvier 1987

contre la pollution des eaux au sens de la loi du 16 décembre 1964 ; que pareil service est régi par les dispositions spéciales des articles 27 et 28 de la loi du 19 juillet 1976, concernant les conditions

Source officielle
CC

comm

6079d67f9ba5988459c5b8da

Cassation

28 janvier 1975

28 janvier 1975

ECONOMIQUE EUROPEENNE, DIT TRAITE DE ROME ; QU'IL AVAIT DEMANDE, SUBSIDIAIREMENT, A LA COUR D'APPEL DE SURSEOIR A STATUER POUR FAIRE PRECISER PAR LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LES CONDITIONS

Source officielle
CC

soc

6137216ccd580146773f3a35

Cassation

7 mai 1991

7 mai 1991

relevé qu'il n'y avait pas de lien de droit entre la société mise en liquidation des biens et la nouvelle société, ont décidé que l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail ne pouvait recevoir application

Source officielle
CC

civ3

61372177cd580146773f3f8b

Cassation

13 mars 1991

13 mars 1991

relève qu'une telle retenue a été prise en compte par cette société dans les situations de travaux qu'elle a adressées à la société Dell'orto ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher les limites et les conditions

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives (mercredi matin)- Chambre du conseil

69e34b8dcdc6046d47ab5054

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Que le Tribunal -s'estimant suffisamment informé- considère que les conditions d'application des règles de la LJS sont remplies.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil

69c8b2a7cdc6046d475db63c

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Que le Tribunal -s'estimant suffisamment informé- considère que les conditions d'application des règles de la LJS sont remplies.

Source officielle
CA

1re chambre civile

670a1158f178dc2492b0fa00

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Les conditions d'application de l'article 700 du code de procédure civile sont réunies en faveur de l'intimée, à laquelle il est alloué la somme de 1 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6780b79734dc79f9f0614ede

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles, délégué(e) par le premier président, Vu la requête présentée le 18 Décembre 2024 par Monsieur [C] [W] en vue de la fixation d'un jour d'audience, en application

Source officielle