AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137238ecd5801467740b4b8
19 décembre 2000
19 décembre 2000
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 mai 1998), qui a joint les deux instances d'appel, d'avoir déclaré irrecevables les demandes formées au titre de son licenciement, en application de la règle
Source officiellePage 99 sur 51727
soc
613722b8cd58014677400907
18 juillet 1996
18 juillet 1996
conventionnelle de licenciement, la cour d'appel énonce que si la rédaction précédente de la convention collective ne laissait à l'employeur aucune faculté de choix, dès lors qu'étaient réunies les conditions
Source officielle