Cour d'Appel · Chambre sociale 4-2 — 9 janvier 2025

COUR D'APPEL

 DE 

VERSAILLES



Chambre sociale 4-2





PROCEDURE A JOUR FIXE







N° RG 24/03859 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5VS





AFFAIRE :



[C] [W]





C/



[S] [B]



[E] [I]



[P] [T]



[L] [X]



[A] [J]



[H] [F]



[O] [R]



[D] [Z]



[K] [U]



[Y] [M]



S.A.S.U. CLEOPHEE AVOCAT



S.E.L.A.R.L. [H] [F]



E.U.R.L. [O] [R] AVOCAT 



S.A.R.L. GARMANTES 



S.A.R.L. LSML AVOCAT



S.A.R.L. AGUIDET AVOCAT



S.A.R.L. 63PKRDG AVOCAT



S.A.R.L. EBEE AVOCATS



S.A.R.L. BDB AVOCAT



































ORDONNANCE



Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, Présidente de la Chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles, délégué(e) par le premier président,



Vu la requête présentée le 18 Décembre 2024

par Monsieur [C] [W]



en vue de la fixation d'un jour d'audience, en application des articles 84, 85, 917 et suivants du code de procédure civile, dans l'affaire l'opposant à : 



Monsieur [S] [B]



Monsieur [E] [I] 



Monsieur [P] [T] 



Madame [L] [X]



Madame [A] [J] 



Monsieur [H] [F]



Madame [O] [R] 



Monsieur [D] [Z]



Monsieur [K] [U]



Monsieur [Y] [M]



S.A.S.U. CLEOPHEE AVOCAT prise en la personne de son représentant légal, Mme [A] [J], domicilié en cette qualité audit siège.



S.E.L.A.R.L. [H] [F] prise en la personne de son représentant légal, M. [H] [F], domicilié en cette qualité audit siège.



E.U.R.L. [O] [R] AVOCAT prise en la personne de son représentant légal, Mme [O] [R], domicilié en cette qualité audit siège.



S.A.R.L. GARMANTES prise en la personne de son représentant légal, M. [D] [Z] domicilié en cette qualité audit siège.



S.A.R.L. LSML AVOCAT prise en la personne de son représentant légal, M. [K] [U], demeurant en cette qualité au siège.



S.A.R.L. AGUIDET AVOCAT prise en la personne de son représentant légal, M [Y] [M], domicilié en cette qualité audit siège.



S.A.R.L. 63PKRDG AVOCAT prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [S] [B], domicilié en cette qualité audit siège.



S.A.R.L. EBEE AVOCATS prise en la personne de son représentant légal, M. [E] [I] domicilié en cette qualité audit siège.



S.A.R.L. BDB AVOCAT prise en la personne de son représentant légal, M. [P] [T], domicilié en cette qualité audit siège.







Vu le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT en date du 25 Juillet 2024 qui a fait l'objet de la présente procédure.



Considérant qu'en cas d'appel contre un jugement statuant exclusivement sur la compétence, quand la procédure est avec représentation obligatoire l'appel est instruit et jugé comme en matière de procédure à jour fixe. 



Considérant qu'il apparaît que les conditions d'application des textes précités sont réunies ; qu'il convient, en outre, pour assurer le respect du principe de la contradiction et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de fixer des délais tant en ce qui concerne la délivrances de l'assignation que le dépôt des conclusions ;





PAR CES MOTIFS



Autorisons la partie requérante à assigner les parties défenderesses afin de comparaître le :



Mardi 18 novembre 2025 à 9h00 

en salle n°3 devant la Chambre sociale 4-2 

de la cour d'appel de Versailles



Disons que l'assignation devra être délivrée au plus tard le 07 mars 2025,



Disons que les conclusions devront être déposées au plus tard le 16 mai 2025





Nous vous rappelons que selon les dispositions de l'article 912 du code de procédure civile, les pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif, doivent être déposées au greffe de la cour quinze jours avant la date fixée pour l'audience de plaidoirie.



Nous vous informons également que les dates inscrites dans cette ordonnance sont informelles et n'ont pour but que de donner un calendrier de procédure aux parties afin qu'elles puissent conclure de manière équitable



Fait à Versailles, le 09 janvier 2025



Catherine BOLTEAU-SERRE