Cour d'Appel · 1re chambre civile — 10 octobre 2024

[Y] [R]

[D] [K]

[A] [B]

[U] [J]



C/



[H] [M] div. [X]



S.C.I. ADA

































































Copies délivrées aux avocats le







COUR D'APPEL DE DIJON



MISE EN ETAT - 1RE CHAMBRE CIVILE



ORDONNANCE D'INCIDENT DU 10 OCTOBRE 2024



N°



N° RG 23/01254 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GIV6









APPELANTS :



Monsieur [Y] [R]

né le [Date naissance 7] 1947 à [Localité 9] (71)

[Adresse 2]

[Localité 8]



Madame [D] [K]

née le [Date naissance 5] 1993 à [Localité 13] (71)

[Adresse 2]

[Localité 8]



Monsieur [A] [B]

né le [Date naissance 6] 1992 à [Localité 10] (71)

[Adresse 2]

[Localité 8]



Madame [U] [J]

née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 12] (71)

[Adresse 2]

[Localité 8]



Représentés par Me Amandine CHAVANCE, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE







INTIMEES :



Madame [H] [M] divorcée [X]

née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 11]

[Adresse 3]

[Localité 8]



Représentée par Me Eric BRAILLON, membre de la SELARL BLKS & CUINAT AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE



S.C.I. ADA

[Adresse 2]

[Localité 8]



Non représentée





*****



Nous, Viviane Caullireau-Forel, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Aurore Vuillemot, greffier,



Vu le jugement rendu le 25 août 2023 par le tribunal judiciaire de Chalon sur Saône dans l'affaire enrôlée sous le n°RG 21/01265, opposant Mme [H] [M] divorcée [X] 

- d'une part à M. [Y] [R], Mme [D] [K], M. [A] [B] et Mme [U] [J], 

- d'autre part à la SCI ADA ; 



Vu la déclaration du 3 octobre 2023 par laquelle M. [Y] [R], Mme [D] [K], M. [A] [B] et Mme [U] [J] ont interjeté appel de ce jugement ; 



Vu les conclusions des appelants en date du 30 décembre 2023 ; 



Vu la signification de la déclaration d'appel et des conclusions des appelants à la SCI ADA par acte du 21 novembre 2023, suite à l'avis délivré par le greffe le 24 octobre 2023 ; 



Vu les conclusions de Mme [M] divorcée [X] en date du 27 mars 2024 ne contenant pas d'appel incident ; 



Vu les conclusions du 1er juillet et du 30 août 2024 par lesquelles les appelants se désistent de leur appel et demandent que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens et frais irrépétibles ; 



Vu les conclusions du 15 juillet 2024 par lesquelles Mme [M] divorcée [X] maintient sa demande de condamnation des appelants aux dépens d'appel et à lui payer la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; 

 

Vu les articles 400 à 405, 787 et 790, et 907 du code de procédure civile, 





MOTIFS DE LA DÉCISION 



Il convient de donner acte aux appelants de leur désistement d'appel qui est parfait. 



Conformément à l'article 399 du code de procédure civile auquel renvoie l'article 405 du même code, les dépens d'appel doivent être mis à leur charge. 

 

Les conditions d'application de l'article 700 du code de procédure civile sont réunies en faveur de l'intimée, à laquelle il est alloué la somme de 1 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés en cause d'appel avant que les appelants ne se désistent. 

 



PAR CES MOTIFS,



Donnons acte à M. [Y] [R], Mme [D] [K], M. [A] [B] et Mme [U] [J] de leur désistement d'appel ; 



Constatons que la cour est dessaisie de l'affaire enrôlée sous le n° RG 23 / 1254 ; 



Condamnons M. [Y] [R], Mme [D] [K], M. [A] [B] et Mme [U] [J] :

- aux dépens d'appel, 

- à payer à Mme [E] [M] divorcée [X] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. 





Le greffier, Le conseiller de la mise en état,



Aurore Vuillemot Viviane Caullireau-Forel