, en l'espèce, intervenue ; que, si les requérants ont demandé devant le tribunal l'annulation de la "décision implicite d'exécution" des travaux, leur demande devait être regardée comme dirigée, en réalité

9 de l'acte de cession du fonds de commerce du 13 juin 2008 rédigée dans les termes précités que les parties avaient convenu d'un tel partage, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;

[V] a sciemment omis de demander l'ouverture d'une procédure collective dans les 45 jours à compter de la date de cessation des paiements (article L653-8 3° du code de commerce), - il a fait des biens

le prévoit les dispositions de l'article 63-4 du CPP, Que l'alinéa 1er de l'article 64 du même code précise in fine qu'il doit être fait mention au procès verbal des demandes faites par le gardé à

le prévoit les dispositions de l'article 63-4 du CPP, Que l'alinéa 1er de l'article 64 du même code précise in fine qu'il doit être fait mention au procès verbal des demandes faites par le gardé à vue

-1 du code de commerce.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la mention de l'article L. 653-8 alinéa 1° dans le dispositif du jugement Selon l'article L. 653-8 alinéa 1° du code de commerce, « Dans les cas prévus aux articles L.653

est en principe satisfaite ainsi que le prévoit l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme.

X... le Crédit Agricole a commis une faute qui l'exonère elle- même de la garantie prévue à l'article L 144- 7 du Code de commerce, d'infirmer en ce sens le jugement entrepris, de débouter la SAS NACC

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, a tenu seul l'audience au cours

L. 641-11-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 11.

Par conclusions signifiées le 12 mai 2020, la société BNP Paribas Lease Group demande à la cour, au visa des articles, 1147 et 1154 anciens du code civil, 1231-1, 1240 et 1343-2 du code civil, 700 du code

l'espèce, il est fait application des dispositions de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme alors en vigueur, auquel cas l'arrêté emporte approbation des nouvelles dispositions des plans d'occupation

Selon l'article 63-1 du code de procédure pénale : 'La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police

Sur ce, la cour Sur la compétence du juge des référés Aux termes de l'article 872 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites

1147 du code civil, L341-1 du code de la consommation (créé par la loi 2003-721 du 1er août 2003) devenu l'article L332-1 dudit code (créé par ordonnance du mars 2016 du 14 mars 2016), L650-1 du code

1244-1 du code civil ; - condamner la BNP à leur payer chacun la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.