145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert ; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé ; Mais attendu qu'ayant retenu, au

145 du code de procédure civile.

145 du Code de procédure civile.

Au soutien de leur demande en débouté, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civil et des articles 1641, 1792-1, 2° du code civil, M.

145 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

Sur les demandes principales Suivant l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

146 du code de procédure civile et par refus d'application l'article 145 du même code ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que le caractère légitime d'une demande de mesures d'instruction in futurum

145 du code de procédure civile, l’organisation d’une expertise judiciaire.

145 du Code de procédure civile.

145 du code de procédure civile, les dépens étant réservés.

suit : « Vu l'article 145 du code de procédure civile, Renvoyons l'affaire à l'audience du mardi 14 octobre 2025 à 15h30 pour la levée de séquestre, Réservons les dépens, Disons n'y avoir lieu à ce

145 du code de procédure civile.

Sur la demande tendant à voir rendre communes les opérations d’expertise Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve

145 du Code de procédure civile.

, sans rechercher si la mesure sollicitée par la société Système U était utile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QU'une

608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, cependant, que l'article 150 du nouveau Code de procédure civile prohibant toute voie de recours indépendamment des jugements sur le fond, n'est applicable

700 du code de procédure civile.