X... de sa demande tendant à la restitution de cotisations appelées par erreur, la cour d'appel a violé les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé, à bon droit

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

R 11.19 du code de l'expropriation, lesdites lettres contenant les avertissements prévus par les articles R 11.22 et suivants du même code, et notifiées aux propriétaires faisant l'objet de la présente

Selon l'article 1202 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016, la solidarité ne se présume pas.

1235 et 1376 du Code civil à affirmer de façon générale et abstraite que la demande de la Caisse tendant à obtenir le remboursement d'allocations de logement versées à Mme X... était certaine, liquide

1984 et suivants du Code civil, et par fausse application les articles 1275 et 1276 du Code civil; et alors, enfin, que, si dans le cadre de la convention du 1er décembre 1988, le cabinet Pascale Y

le Tribunal a violé les articles 1134 du Code civil, L. 314-1, L. 321-1, R. 165-1, R. 165-8 du Code de la sécurité sociale et 37-2 du décret n° 78-478 du 29 mars 1978 ; alors, d'autre part, que si une

2002, ainsi que des actes subséquents ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 110-4 du code de commerce ; Attendu que la durée de la prescription est déterminée par

Saykham X..., dont l'épouse seule se prénomme Meng, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 648 et 654 à 658 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 693

[J] au paiement de la somme de 3 000 ' au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile; - Condamner M.

1152-1 du code du travail, vu l'article 1235-3 du code du travail, vu l'article 4121-1 du code du travail, vu les articles 3121-18 et suivants du code du travail, . juger que M.

Cette demande n'est pas irrecevable, comme nouvelle, sur le fondement des dispositions de l'article 565 du code de procédure civile, puisqu'elle est née de la survenance d'un fait postérieur à l'ordonnance

12 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 et 1984 du Code civil ; et, alors, d'autre part, que, en toute hypothèse, défenderesse au recours qu'elle avait formé en qualité de gestionnaire financier du

700 du code de procédure civile, condamne la société Geoxia ressources à payer à M.

règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile .

627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X...

De même, l’article 1709 du code civil définit le louage de choses comme « un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain