Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Evelyne THOMASSIN, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller

cadastrée section BC, n° [Cadastre 5], détachée de la parcelle initialement cadastrée section BC, n° [Cadastre 1].

par parcelle, de sorte qu'il était impossible de limiter la demande de pièces aux seules parcelles en cause ; qu'il est d'ailleurs révélateur de constater que l'expert a été contraint, ainsi qu'il l'explique

Roger Y... a vendu à la SCI du Domaine du Cuiros, d'une part, à la société Forestière du Jabron, d'autre part, la majorité des parcelles qui lui avaient été attribuées ; que les consorts Auguste, Raymond

[K] [V] [IV]-[HM] 'coupable' du recel du diptyque, - dit que celui-ci devra restituer à la succession la somme de 2 000 000 euros, valeur actuelle de l'oeuvre recelée, avec intérêts au taux légal à compter

Cette parcelle a fait l’objet d’aménagements afin de créer un parking à l’usage des personnes fréquentant le parc des Rouelles, situé à proximité.

Le PLU définit l’imperméabilisation comme la « protection contre le passage de l’eau à travers une paroi ou un revêtement. ». 7.

Y... a exploité une parcelle de terre, du 1er mars 1954 au 30 décembre 1989, date à laquelle il l'a restituée à Mme de X... Laurent-Tailly qui en était devenue propriétaire ; que M.

en deux parcelles n º 588 et 589 ;- monsieur A...avait ultérieurement divisé la parcelle n º 588 en deux parcelles n º 659 et 660, cette dernière étant cédée à la mairie ;- la parcelle n º 659 avait été

[Adresse 8] [Localité 5] Représenté par Me Guillaume CORMIER de la SELARL SYNELIS AVOCATS, avocat au barreau de LORIENT EXPOSÉ DU LITIGE': Mme [N] [G] épouse [L] est propriétaire d'une parcelle

par un titre authentique du 23 octobre 1981 et une possession conforme, le revêtement de la ruelle n'ayant été effectué que dans un souci de propreté, sans que la parcelle en cause n'apparaisse comme

demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 décembre 1994 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a rejeté sa demande concernant la modification des parcelles

des parcelles mentionnées à l'article 3.1 du protocole en litige a fait l'objet d'une promesse de vente régularisée le 23 décembre 2021 et amendée, en dernier lieu, le 27 mars 2024.

louées ; qu'en effet, l'examen des photographies prises par l'huissier ne révèle pas qu'elles aient été prises de l'intérieur des parcelles, en pénétrant sur celles-ci ; qu'au contraire, : - la parcelle

pour régulariser l'acte de vente de cette parcelle, le prix devant être fixé à dire d'expert choisi par les deux parties, à défaut d'accord, et dit que les époux Jean Y... devraient restituer la parcelle

COMPOSITION DE LA COUR : Mme Judith DELTOUR, présidente de chambre Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, conseillère Mme Pascale BERTO, vice-présidente placée.

exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 18 janvier 2024 par Caroline FAYAT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale

cadastrée H n° 101, la partie expropriée de cette parcelle devant devenir la parcelle H n° 347 et sa partie non expropriée la parcelle H n° 346.