TA76 · 3 ème Chambre — 26 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 6 mars 2024 et des mémoires complémentaires enregistrés le 20 septembre 2024 et le 18 novembre 2024, Mme B... C..., représentée par Me Aujolet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) de condamner solidairement la ville du Havre et la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole à lui verser la somme de 25 712,89 euros en indemnisation de ses préjudices ; 
 
2°) d’enjoindre à la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole d’entreprendre les travaux nécessaires à la disparition des désordres, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; 
 
3°) de condamner la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole aux dépens, tels que taxés et liquidés par l’ordonnance du 22 décembre 2023 ainsi qu’au versement d’une somme de 750 euros ; 
 
4°) d’assortir ces condamnations des intérêts au taux légal et de la capitalisation de droit ; 
 
5°) de mettre à la charge solidaire de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et de la Ville du Havre le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Mme C... soutient que : 
- le chemin privatif bitumé desservant sa propriété subit d’importants désordres imputables à l’étalement du système racinaire des arbres plantés par la communauté urbaine du Havre ; 
- le lien de causalité entre les dommages et la croissance des racines des arbres est établi par les différentes expertises menées, en particulier l’expertise judiciaire ; 
- la responsabilité pour faute de la communauté urbaine du Havre et de la ville du Havre est engagée, pour avoir planté ces arbres à une distance inadaptée, ne pas avoir mis en place de dispositifs de protection tels que des filets anti-racines et au titre de la carence d’entretien d’usage des racines pour éviter leur empiètement sur son chemin ; 
- à titre subsidiaire, la responsabilité sans faute de la communauté urbaine du Havre et de la ville du Havre peut être engagée au titre du dommage accidentel causé à sa propriété par l’ouvrage public, vis-à-vis duquel elle a la qualité de tiers ; 
- à titre subsidiaire, la responsabilité de ces collectivités peut être engagée au titre du dommage permanent causé à sa propriété dès lors qu’elle subit un préjudice « anormal et spécial » ; 
- elle a subi un préjudice s’élevant à la somme totale de 25 712,89 euros correspondant au montant des travaux de démolition et de réfection de son chemin privatif. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 17 juillet 2024 et des mémoires complémentaires enregistrés le 14 novembre 2024 et le 2 décembre 2024, la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, représentée par Me Cariou, conclut : 
 
1°) à titre principal, au rejet des conclusions dirigées à son encontre ; 
 
2°) à titre subsidiaire, à ce qu’une nouvelle expertise soit diligentée, avant-dire-droit ; 
 
3°) à ce que soit mis à la charge de la requérante le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
La communauté urbaine Le Havre Seine Métropole soutient que : 
- en l’absence d’anormalité du dommage et en l’absence de démonstration du lien de causalité entre les dommages et l’ouvrage public, sa responsabilité sans faute ne saurait être engagée ; 
- les dommages sont, en effet, imputables à un défaut de conception de l’enrobé revêtant le chemin privatif de la requérante ; 
- en outre, Mme C... a fait réaliser des travaux inadaptés de revêtement de son chemin alors que les arbres étaient déjà implantés ; ces circonstances sont constitutives d’une faute de la victime, exonératoire de responsabilité ; 
- à titre subsidiaire, il conviendrait d’ordonner une nouvelle expertise avant-dire-droit, aux fins, notamment de se prononcer sur la conformité des travaux de revêtement effectués par la requérante. 
 
 
La requête a été communiquée à la ville du Havre qui n’a pas produit d’observations. 
 
 
Vu : 
- l’ordonnance du 22 décembre 2023 du président du tribunal administratif de Rouen taxant et liquidant les frais de l’expertise de M. A... ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général des collectivités territoriales ; 
- le code civil ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
 
- le rapport de M. Bouvet, premier conseiller ; 
- les conclusions de M. Dujardin, rapporteur public, 
- les observations de Me Siffert, pour Mme C... ; 
- les observations de Me Moughni, pour la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme C... est propriétaire, depuis 1991, d’une maison d’habitation sise 118, route de la Bouteillerie, au Havre (Seine-Maritime) sur la parcelle cadastrée 539 AD0274. Cette propriété est desservie par un chemin privatif jouxtant la parcelle 539 AD 37 sur laquelle la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole dispose d’un bail emphytéotique. Cette parcelle a fait l’objet d’aménagements afin de créer un parking à l’usage des personnes fréquentant le parc des Rouelles, situé à proximité. Dans ce cadre, des aménagements paysagers ont, notamment, consisté en la plantation de pins noirs, en limite de parcelle, le long du chemin privatif desservant la propriété de Mme C.... Constatant que le revêtement bitumeux de son allée était dégradé par l’action de racines d’arbres, l’intéressée s’est adressée, en mai 2021, au maire du Havre, sollicitant l’action de ses services afin que ceux-ci remédient aux désordres. En réponse à ce courrier, Mme C... a été orientée vers les services de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole qui lui ont eux-mêmes conseillé, par un courrier en date du 21 juillet 2021, de se rapprocher de son assureur afin qu’une expertise amiable soit organisée. Deux réunions d’expertise amiable se sont tenues, les 20 septembre 2021 et 4 mai 2022 concluant que les désordres trouvaient leur origine dans l’action des racines des pins plantés trop près du chemin de la requérante. Par deux courriers du 15 juillet 2022 et du 18 octobre 2022, adressés respectivement à la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et à la commune du Havre, Mme C... a sollicité l’indemnisation de ses préjudices. Saisi par l’intéressée le 2 novembre 2022, le juge des référés du tribunal de céans a ordonné une expertise aux fins, notamment, de déterminer la cause des désordres. Désigné par une ordonnance en date du 16 mai 2023, M. A... a déposé son rapport, le 7 décembre 2023. Sur la base des conclusions de ce rapport, Mme C... demande, à titre principal, dans le cadre de la présente instance, la condamnation solidaire de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et de la commune du Havre à l’indemniser de ses préjudices. 
 
 
Sur la responsabilité :  
 
 
Le maître de l’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s’il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d’un cas de force majeure. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu’ils subissent lorsque le dommage n’est pas inhérent à l’existence même de l’ouvrage public ou à son fonctionnement et présente, par suite, un caractère accidentel. 
 
Dans le cas d’un dommage causé à un immeuble, la fragilité ou la vulnérabilité de celui-ci ne peuvent être prises en compte pour atténuer la responsabilité du maître de l’ouvrage, sauf lorsqu’elles sont elles-mêmes imputables à une faute de la victime. 
 
D’une part, Mme C... a la qualité de tiers par rapport à l’ouvrage public que constitue la route départementale n° 68. D’autre part, des arbres plantés sur une parcelle communale telle que la parcelle cadastrée 539 AD 37 constituent des accessoires du domaine public. Enfin, les dommages dont se plaint la requérante ne sont pas inhérents à l’existence même de l’ouvrage public ou à son fonctionnement et présentent, par suite, un caractère accidentel. 
 
Par ailleurs, en vertu de l’article 4.1 2° b) des statuts de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, accessibles tant au juge qu’aux parties, approuvés par arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 21 octobre 2020 et régulièrement publiés, cette collectivité exerce la compétence relative à la création à l’entretien et à l’aménagement des parcs et aires de stationnement sur son territoire en lieu et place des communes qui la composent. La communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a, par suite, la qualité de maître de l’ouvrage public litigieux. 
 
Il résulte de l’instruction, en particulier du rapport d’expertise en date du 7 décembre 2023 de M. A..., ainsi que des rapports élaborés dans le cadre de la procédure amiable, que les désordres tenant à une dégradation avancée du revêtement bitumé du chemin privatif de la requérante, trouvent leur origine dans l’étalement en surface du système racinaire des pins noirs plantés, pour certains, à une distance insuffisante dudit chemin, sans dispositif de protection tel que, par exemple, un filet anti-racines. Les sondages réalisés dans le cadre de l’expertise ont ainsi retrouvé, dans la zone concernée, des racines exhalant l’odeur caractéristique du pin. En outre, les éléments versés à l’instruction permettent d’exclure que ces dommages résultent de l’action du système racinaire des arbustes implantés du côté de la propriété C..., ceux-ci n’ayant pas une taille et un système racinaire suffisamment développés pour atteindre le chemin et y causer de telles dégradations. L’ensemble des éléments ainsi exposés permet de retenir l’existence d’un lien de causalité direct entre l’ouvrage public et les dommages dont il est demandé réparation. 
 
La communauté urbaine Le Havre Seine Métropole fait valoir que Mme C... a fait procéder en 2010, postérieurement à la plantation des arbres, effectuée en 1998, à des travaux de revêtement de son chemin présentant un caractère inadapté, eu égard, notamment, aux caractéristiques de l’enrobé et à ses conditions de mise en œuvre. La collectivité soutient, en particulier que l’enrobé de granulométrie 0/6 posé sur une structure d’empierrement de 15 à 20 centimètres n’est pas suffisamment robuste pour supporter le passage des poids lourds de sorte que sa fragilisation, sous le poids de ceux-ci, a facilité l’action des racines. Ces circonstances, prises dans leur ensemble, constituent, selon la collectivité, une faute de la victime, exonératoire de responsabilité. Toutefois, l’instruction ne retrouve aucun élément permettant de retenir que la pose de cet enrobé, qui n’apparaît pas inadapté à sa destination, compte tenu, notamment, du caractère très occasionnel du passage de poids-lourds dans le chemin privatif de la requérante, compterait parmi les facteurs ayant, sinon causé, du moins aggravé, les dommages causés par les racines de pin. En outre, la circonstance que le revêtement du chemin ait été posé postérieurement à la plantation des pins ne saurait être tenue pour constitutive d’une connaissance acquise des risques, par la requérante, dès lors que ceux-ci ne présentaient pas un caractère raisonnablement prévisible. Par suite, sans qu’il soit besoin d’ordonner une nouvelle expertise, laquelle ne présente pas d’utilité, aucune faute de la victime exonératoire de responsabilité ne peut être retenue, en l’espèce. 
 
Il résulte de ce qui a été exposé aux points n° 5 et n° 6 que la responsabilité sans faute de la seule communauté urbaine Le Havre Seine Métropole est pleinement engagée à raison des dommages causés par les arbres accessoires du domaine public. 
 
 
Sur les préjudices : 
 
Il résulte de l’instruction, en particulier du devis en date du 30 octobre 2023 de l’entreprise Vasse produit par la requérante que les dommages causés au bien de Mme C... et strictement imputables à l’ouvrage public nécessitent la réalisation de travaux de curetage et de réfection du chemin s’élevant à la somme totale de 25 712,89 euros. Le rapport d’expertise judiciaire tient les opérations de remise en état, telles qu’exposées dans le devis précité, pour pertinentes. En outre, les montants afférents ne sont pas critiqués en défense. Par suite, il y a lieu de condamner la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole au versement à Mme C... d’une indemnité de 25 712,89 euros. 
 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction : 
 
Lorsque le juge administratif condamne une personne publique responsable de dommages qui trouvent leur origine dans l’exécution de travaux publics ou dans l’existence ou le fonctionnement d’un ouvrage public, il peut, saisi de conclusions en ce sens, s’il constate qu’un dommage perdure à la date à laquelle il statue du fait de la faute que commet, en s’abstenant de prendre les mesures de nature à y mettre fin ou à en pallier les effets, la personne publique, enjoindre à celle-ci de prendre de telles mesures. 
 
Au cas d’espèce, il ressort des éléments versés à l’instruction que les arbres situés en bordure du chemin de Mme C... ont été abattus et dessouchés à la fin de l’année 2021 de sorte que la cause des désordres n’existe plus. Par suite, les conclusions à fin d’injonction formées par la requérante doivent être rejetées. 
 
 
 
Sur les intérêts : 
 
Mme C... sollicite que la condamnation prononcée à l’encontre de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole soit assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation desdits intérêts. En l’absence de pièces justifiant de la date de réception de la demande indemnitaire préalable par l’administration, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 13 septembre 2022, date de rejet de cette demande indemnitaire préalable par la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole. Ces intérêts seront capitalisés à compter du 13 septembre 2023 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 
 
Sur les dépens : 
 
Les frais de l’expertise de M. A... taxés et liquidés à la somme de 3 344,88 euros par l’ordonnance du 22 décembre 2023 susvisée, sont mis à la charge de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole. 
 
 
Sur les frais liés à l’instance : 
 
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme C..., qui n’a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, la somme demandée par la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de Mme C... tendant à application de ces mêmes dispositions en mettant à la charge de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, la somme de 1 500 euros. 
 
 
 
D É C I D E :  
 
Article 1er : La communauté urbaine Le Havre Seine Métropole est condamnée à verser à Mme C... la somme de 25 712,89 euros en indemnisation de ses préjudices. Cette somme portera intérêts à compter du 13 septembre 2022. Ces intérêts seront capitalisés à compter du 13 septembre 2023 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 
Article 2 : Les dépens, taxés et liquidés à la somme de 3 344,88 euros par l’ordonnance du 22 décembre 2023 susvisée, sont mis à la charge de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole. 
 
Article 3 : La communauté urbaine Le Havre Seine Métropole versera la somme de 1 500 euros à Mme C... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 
Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... C..., à la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et à la commune du Havre. 
 
 
Délibéré après l’audience du 5 février 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Banvillet, président, 
M. Bouvet, premier conseiller, 
M. Baude, premier conseiller, 
Assistés de M. Tostivint, greffier. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 février 2026. 
 
 
Le rapporteur, 
 
 
signé 
 
 
C. BOUVET 
 
 
Le président, 
 
 
signé 
 
 
M. BANVILLET 
Le greffier, 
 
 
signé 
 
 
H. TOSTIVINT 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement. 
 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
                                                                                                    P/Le greffier 
                                                                                         signé                                             
                                                                                                                        S. Combes