RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 2022 2ème prolongation Nous, Nicolas FALTOT, conseiller agissant sur délégation de Monsieur le premier

ADMINISTRATIVE (Articles L.742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant Nous, Madame Elise YAZEDJIAN, vice-présidente chargée des fonctions de juge des liberté

pénitentiaire pour une durée de vingt huit jours; Vu l'ordonnance rendue le 04 novembre 2023 à 09h54 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Monsieur DE CATHELINEAU juge des libertés et de la détention N° RG 24/02389 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K4X2 Minute n° 24/339 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION

Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire X..., les observations de la société civile professionnelle NICOLA

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

2000, qui, dans la procédure suivie contre lui pour homicide volontaire, violences volontaires avec arme et séquestration, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté

du 22 novembre 1993, qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de vols avec port d'arme, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté le 29 octobre 1993 sa demande de mise en liberté

courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés

Nicole, épouse Y...

Z... prononcé aux torts exclusifs de Madame Nicole Y....

Le conseil estime que cette irrégularité porte atteinte aux droits de ce dernier qui a été privé sans justification de sa liberté d’aller et de venir.

HARRY WINSTON en la personne de son représentant légal Nicole X...

  Toute personne a droit à la liberté et la sûreté.

Nicolas coprévenu non appelant et X... Pascal solidairement responsables du préjudice subi par les époux F..., - condamné G... Nicolas et X...

DUVAL de la SCP NOUAL DUVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0493 Madame [J] [G] Née le 04 Juin 1946 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Nicolas DUVAL de la SCP SCP

Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, de la société civile professionnelle NICOLA

#xa0;    de la requête No 17868/91                       présentée par Michel NICOLAS