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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Loiselc/France
ECLI:CE:ECHR:2015:0730JUD005010411
30 juillet 2015
Matthieu Loisel (« le requérant »), a saisi la Cour le 22 juillet 2011 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
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Pôle 5 - Chambre 15
68e743133940dd585f4f750c
8 octobre 2025
prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de Paris sous le n° 422 619 023 Élisant domicile au cabinet LX AVOCATS [Adresse 10] [Localité 7] Représentées par Me Matthieu
2ème CHAMBRE CIVILE
DBVJ-V-B7D-LMHR SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTIONc/SAS HARRIBEY CONSTRUCTIONS
644b6355c51457d0f882db6b
27 avril 2023
des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 413 657 164, dont le siège social est [Adresse 7], prise en la personne de son Représentant Légal domicilié en cette qualité audit siege, Représentée par Me DEMAR
Pôle 5 - Chambre 4
63bd0eec0ab73d7c90739efb
9 février 2022
personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 3] [Adresse 3] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 403 335 904 Représentée par Me Matthieu
Pôle 4 - Chambre 5
64a66074bbd03a05db965308
5 juillet 2023
ETANDEX prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 5] [Localité 20] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES
Pôle 5 - Chambre 7
64a7b1f23bcaf505db696907
6 juillet 2023
en la personne de sa présidente [Adresse 9], [Localité 8] (POLYNÉSIE FRANÇAISE) Élisant domicile au cabinet LEXAVOUÉ [Localité 11]-[Localité 15] [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Me Matthieu
627df9460d41e0057d43e645
12 mai 2022
numéro 552 002 578 Ayant son siège social au [Adresse 3] [Localité 7] Élisant toutes domicile au cabinet de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES [Adresse 6] [Localité 5] Représentées par Me Matthieu
14e chambre
627df9940d41e0057d43e812
au siège [Adresse 4] [Adresse 15] Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 21512 Assistées de Me François KOPF et Me Mathieu
CHAMBRE CIVILE
62fdd5eac40462c563c351db
17 août 2022
Un projet de protocole d'accord d'indemnisation des dégâts matériels, suite à l'effondrement, a été établi entre la SARL STM Bâtiment, la SAS Concessions Gares France, la SARL FR Construction Rénovation
Pôle 5 - Chambre 8
62849083498a54057d102f01
17 mai 2022
Jugement du 03 Février 2017 -Tribunal de Grande Instance de PARIS 01 - RG n° 13/07976 APPELANT ET INTIMÉ INCIDENT Monsieur [H] [M] Demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Matthieu
Pôle 4 - Chambre 6
662c94f0b787c4000862f59f
26 avril 2024
L'HABITATION venant aux droits de la SCI BARBUSSE MONTCONSEIL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 10] [Localité 22] Représentée par Me Matthieu
19ème chambre civile
69dd3698cdc6046d471ee6da
13 avril 2026
Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Vanessa BRANDONE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0306 DÉFENDERESSES GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Matthieu
Pôle 4 - Chambre 11
6711fadc7603bf88a1884971
17 octobre 2024
Monsieur [F] [L] [Adresse 7] [Localité 6] Représenté et assisté par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 Ayant pour avocat plaidant Me Matthieu
Pôle 5 - Chambre 1
6707702881e733ee26982efd
9 octobre 2024
désignant en qualité de commissaire d'exécution du plan la SELARL MJC2A, prise en la personne de Maître [N], es qualités de mandataire judiciaire, située [Adresse 6] Représentée et assistée de Me Mathieu
4ème Chambre
6622097c9ce1420008389a17
18 avril 2024
exerçant sous l'enseigne 'SUPER U' Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Localité 6] Représentée par Me Matthieu CAOUS-POCREAU
Chambre 1 Cabinet 2
66ff0280172da17169ecf987
3 octobre 2024
PARTIES DEMANDEURS : Monsieur [Y] [S] né le 21 Décembre 1984 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2] et Madame [H] [E] née le 12 Octobre 1981 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] représentés par Maître Mathieu
66878cb005d6f7f678d48f96
4 juillet 2024
immatriculée au RCS de Créteil sous le n° B 338.434.152, ayant son siège social [Adresse 7], pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me DEMAR
7ème chambre 1ère section
662fe5ceb89538338ecde82f
23 avril 2024
ATELIER GREY [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Théophile ROBINNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0045 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Perrine ROBERT, Vice-Président Monsieur Mathieu
663a71b072c3aeb182139494
30 avril 2024
Localité 11] représentée par Maître Delphine ABERLEN de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0325 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Perrine ROBERT, Vice-Président Monsieur Mathieu
66964155f5112d8edd05817f
2 juillet 2024
Décision du 02 Juillet 2024 7ème chambre 1ère section N° RG 21/15862 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVXG2 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Perrine ROBERT, Vice-Président Madame Malika KOURAR, Juge Monsieur Mathieu