base légale au regard de l'article 2 de la loi du 7 juillet 1967 ; 8 / que la cour d'appel a estimé que les violentes embardées du navire dues au ressac engendré par le vent avaient provoqué un frottement

méconnaissait l'article UA 6 du règlement du plan d'occupation des sols, alors que les dispositions de cet article ont pour objet - sous réserve de la possibilité de retrait jusqu'à 5 mètres - de créer un front

président en exercice audit siège [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Assistée par Me Olivier FREGET

au bénéfice de la SA Bouygues Offshore, en l'absence de toute procédure d'appel public à la concurrence, un avenant, au marché dont il vient d'être question, relatif à la construction d'une route de front

pierre est « friable », « se délite en formant des creux » alors que certains éléments sont « fêlés » ; Un rapport d'expertise amiable a été établi le 22 juillet 2024 ; La société TESSON [Localité 3] FROMENT

débouté M. et Mme [P] de l'ensemble de leurs demandes, - débouté l'UDVN-FNE 83 de l'ensemble de ses demandes, - condamné M. et Mme [P] aux dépens de l'instance dont distraction au profit de Me Thierry Fradet

LLERENA, Président, Mme FREZET-TIRET, M. CARLE, M. RIVET, M. RIPERT, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 27 Octobre 2025 où siégeaient M.

Delfrel est propriétaire d'un fonds de commerce de restauration et spectacle situé au [Adresse 2] qu'elle exploite en vertu de deux baux commerciaux dont les propriétaires sont la SCI Severin et la SCI Fragel

1] [Adresse 1] Représenté par Me Isabelle WASSELIN, avocat au barreau de MELUN INTIMEE La société VIEUX CHAMPAGNE PAYSAGES Sise [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Philippe FROGET

céans le 27 novembre 2018 déclarant exécutoire sur le territoire français ce jugement, d'un courrier adressé le 6 mai 2019 par le cabinet Kams, avocat à Paris, à Madame [N] [I] et par Maître Thierry Fradet

Le requérant est un ressortissant italien né en 1959 et réside à Fregene (Rome).     Le gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M.

conclusions le 14 janvier 2021 à étude Compagnie d'assurance MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEUR DE FRANCE, DITE PAR ABRÉVIATION MAIF [Adresse 4] [Localité 8] / FRANCE Représentée par Me Marie NOURRIT-FRESET

GUIGUE, membre de la SELAS ADIDA & ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE, vestiaire : 38 assistés de Me William ROLLET, avocat au barreau de CHALON SUR SAONE INTIMÉE : SARL PAGEO (FRAUGET

Laurent FRAVETTE, Vice-président placé Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.

Frézet, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2024. La présidente-rapporteure, C. CABANNE L'assesseur le plus ancien, M.

Frézet, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2023. Le rapporteur, M.

Frézet, rapporteur public, - les observations de Me Achou-Lepage, représentant M. C ; - et les observations de Me Gauci, représentant la communauté de communes du Réolais en Sud-Gironde.

Frézet, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2024. La présidente-rapporteure, C. CABANNE L'assesseur le plus ancien, M.