L'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique dispose par ailleurs que : I.

Sur la régularité de la procédure 1 - l'identification du second médecin : L'article L. 3212-1 du Code de la santé publique dispose : 'I.

publique) Copies délivrées le : à : [Q] [U] [E] Me Stéphanie ASSUERUS-CARRASCO ARS DU VAL D'OISE [F] [O] [V] Ministère Public ORDONNANCE Le 06 Mai 2026 prononcé par mise à disposition

intellectuelle marquée par un discours diffluent ainsi que des propos délirants, et en rupture thérapeutique depuis plusieurs mois.

Il a été indiqué que la décision serait rendue le même jour, dans le courant de l’après-midi, par mise à disposition au greffe.

Le discours met en évidence une altération majeure du contenu de la pensée, avec des propos tels que : « on m’a amenée sur l'échafaud ›› ou « ils pensent que je suis responsable de la guerre en Iran parce

Il estime être calme, lucide ne pas représenter un danger pour les tiers, accepter les soins et dit disposer d’une solution de logement en attendant l’attribution d’un logement à lui.IL précise qu ela

incitation à la discrimination contre les Juifs dans deux livres (dans l’affaire Behar et Gutman ) et contre les Roms vivant en Bulgarie dans une émission de télévision, dans des interviews, dans des discours

A l'audience, Monsieur [C] [D] prolixe mais avec un discours souvent décousu ou digressif, a fait valoir que contrairement à ce qui est indiqué dans les certificats médicaux, il n'avait pas arrêté son

Le certificat dressé à 72 heures par le Docteur [G] [V] fait état d'un rationalisme morbide des troubles et du motif de l'hospitalisation, discours désorganisé dans l'opposition des soins.

incitation à la discrimination contre les Juifs dans deux livres (dans l’affaire Behar et Gutman ) et contre les Roms vivant en Bulgarie dans une émission de télévision, dans des interviews, dans des discours

. ; que, pour S..., les modifications sont encore plus substantielles, et on ne peut que s'interroger sur ce discours qui a nécessité qu'un adulte lui écrive pour qu'il s'en souvienne et qui ne comporte

La saisine du magistrat a donc été effectuée dans le respect des dispositions légales et réglementaires, et la procédure est recevable.

Le médecin notait que le discours était très pauvre et que les réponses tout à fait adapatées et cohérentes demeuraient laconiques.

de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors des débats : Mme Elodie BAYLE, Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition

4] non comparant DEBATS L'affaire a été débattue le 28 Avril 2022, en audience publique, devant Jacques FOURNIE, conseiller, délégué par ordonnance du premier président en application des dispositions

de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffière lors des débats : Madame Michèle LELONG, Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition

] [V] Me Stéphanie ASSUERUS-CARRASCO LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL [5] APAJH 95 -MJPM LE PROCUREUR GENERAL Madame [I] [E] ORDONNANCE Le 13 Avril 2023 prononcé par mise à disposition