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24 176 résultats pour « Combaz »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372250cd580146773fbf10

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

du Code civil ; alors que, d'autre part, sans pouvoir se borner à évoquer le taux d'incapacité lié à l'aggravation, les juges du fond, appelés à réparer le préjudice né de l'aggravation, doivent comparer

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00106

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

Le 14 décembre 2012, la société Laboratoire Kuaté a conclu avec la société NS Partner un contrat de service et de fourniture de combinés et de postes téléphoniques ainsi qu'un contrat de location financière

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200299

Cassation

28 mars 2024

28 mars 2024

[F] a souscrit, auprès de la société suisse d'assurances générales sur la vie humaine devenue la société Swisslife assurance et patrimoine (l'assureur), un contrat d'assurance combinée valorisable sur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00616

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

A la suite d'un contrôle, l'administration des douanes a considéré que ces marchandises relevaient de la position tarifaire 6307 90 10 10 00 de la nomenclature combinée, soumise à des droits de douane

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00639

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

Z... a nié avoir combattu ; son rôle se serait limité à quelques surveillances (« ri bat ») ; que plusieurs photographiées versées au dossier représentent M.

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426f3a

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

(document 11 cote 56 de l'annexe à la requête n° 2) ; que la lettre adressée le 24 juin 2003 par la société HF Lux, représentant en France de la société COMSA, fait état de ce que le matériel de cette

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163051

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Compans à sa demande de communication

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636735

Admin. suprême

25 janvier 1967

25 janvier 1967

CETAT60-04-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION -Dommages de guerre - Coût de reconstitution [art. 15 et 20 combinés de la loi du 28 octobre 1946].

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007862912

Admin. suprême

15 mars 1995

15 mars 1995

dont la liste est fixée notamment aux articles A. 166 et A. 167 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et qui ont été engagés sous commandement militaire dans des combats

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-13973

Admin. suprême

20 décembre 2022

20 décembre 2022

xa0; Article 3 of Protocol No. 1 Free expression of the opinion of the people Government’s alleged failure to investigate credible allegations of, and to provide legal and institutional framework to combat

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007932037

Admin. suprême

15 novembre 1996

15 novembre 1996

dont la liste est fixée notamment aux articles A 166 et A 167 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et qui ont été engagés sous commandement militaire dans des combats

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007836958

Admin. suprême

6 janvier 1995

6 janvier 1995

, dont la liste est fixée notamment aux articles A.166 et A.167 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et qui ont été engagés sous commandement militaire dans des combats

Source officielle
CA

Chambre 1-6

680b1db42c124f4fd8d6732c

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[J] reprenait les combats de Muay Thaï (pièce 2B de la SA L'Equité), compte tenu que les photographies du combat montraient une mobilisation en extension de l'épaule et du rachis cervical (pièce 3 de la

Source officielle
CA

RETENTIONS

63d0d5bc81a7b805de12b5d6

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte COMBAL

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210053

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

Y... ne combat pas utilement les données figurant sur son relevé de carrière ; qu'en conséquence, il doit être débouté de sa contestation relative aux montants des salaires annuels et que les montants

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2223393_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

avec le représentant de l'OFPRA que le requérant, de nationalité sri lankaise aurait eu un frère aîné combattant du mouvement des Tigres de Libération de l'Eelam Tamoul (LTTE), qui aurait été tué au combat

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01028

Cassation

16 septembre 2025

16 septembre 2025

En premier lieu, la cour d'appel a exactement retenu que les propos poursuivis constituent, d'une part, une exhortation à la haine ou la violence en ce qu'ils appellent les Français à combattre, fût-ce

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007934176

Admin. suprême

15 novembre 1996

15 novembre 1996

peut être délivré "sur leur demande aux Alsaciens et Mosellans qui ont été affectés dans des formations paramilitaires allemandes ( ...) et qui ont été engagés sous commandement militaire dans des combats

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007854473

Admin. suprême

30 janvier 1995

30 janvier 1995

dont la liste est fixée notamment aux articles A.166 et A.167 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et qui ont été engagés sous commandement militaire dans des combats

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007843348

Admin. suprême

5 octobre 1994

5 octobre 1994

des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et de l'instruction du 1er janvier 1917, il faut entendre par blessure de guerre une lésion résultant d'une participation directe au combat

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