La société ANTARES 1707 dont le siège social est à [Localité 6] exerce une activité de promotion immobilière au sein du groupe immobilier VALLAT.

Sur la demande de constatation de la caducité de la promesse de cession : La société Financière [R] prétend que selon les termes de la promesse, la signature de l'acte définitif aurait dû intervenir

à réaliser le chantier ; la note du sous-critère n°1 aurait dû être égale pour les deux sociétés puisque la société Entra n'a pas fourni de références montrant sa capacité à réaliser le marché et que

d'appel s'applique même en l'absence de grief ; qu'en relevant, pour déclarer irrecevable la demande de caducité de l'appel de M.

, [...] , et [...], au motif qu'il détermine la date de référence au 10 décembre 2010, en lieu et place du 13décembre 2013 ; - Infirmer, à titre subsidiaire, le jugement, en tant qu'il fixe la valeur

En l’espèce, les mesures imposées ont été élaborées compte tenu d'une capacité de remboursement de 1 287 euros.

Elle a fait état de sa situation personnelle, professionnelle et financière, estimant à 400 € sa capacité de remboursement.

Gogh à Villeneuve d'Asc (59658) ; ils demandent au Conseil d'Etat d'annuler : 1°) la note de la direction générale des impôts du 29 octobre 1987 relative au régime d'assujettissement à la taxe sur la valeur

Ce délai a de nouveau été interrompu par la requête de la société Valette du 15 octobre 2012 tendant à la condamnation de l’Etat à réparer les préjudices résultant de l’illégalité de l’arrêté du préfet

Ce délai a de nouveau été interrompu par la requête de la société Valette du 15 octobre 2012 tendant à la condamnation de l’Etat à réparer les préjudices résultant de l’illégalité de l’arrêté du préfet

B... demande au tribunal d’enjoindre à l’Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités. Par une lettre du 20 mars 2025, le greffe du tribunal a invité M.

B... demande au tribunal d’enjoindre à l’Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités. Par une lettre du 13 mai 2025, le greffe du tribunal a invité M.

A... demande au tribunal d’ordonner à l’État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités, sous astreinte.

A B demande au tribunal : 1°) d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de

A... comme prioritaire et devant être logé dans un logement répondant à ses besoins et ses capacités.

A... demande au tribunal : 1°) d’ordonner à l’État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités, sous astreinte ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser une indemnité en

A... demande au tribunal d’enjoindre à l’Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités, sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir.

seraient pas réalisées huit jours avant la date prévue pour la réalisation de la vente par acte authentique, soit le 7 décembre 2006, l'acquéreur pourrait, à sa seule discrétion prendre acte de la caducité