Sur l'exécution provisoire La présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du greffier agissant en vertu de l'article R. 631-4 du code de commerce, sur ordonnance de monsieur le président du tribunal de commerce

Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

au présent arrêt : Attendu que la faute intentionnelle au sens de l'article L. 113-1 du Code des assurances, qui implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu, n'exclut de la garantie

La SCI [K] n'obtenant pas gain de cause en appel, est condamnée aux dépens d'appel et déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[K]-[M] [L] ; - rejeté l'ensemble des demandes de M. [K]-[M] [L] ; - rejeté la demande de M. [K]-[M] [L] fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

1344 du code civil, ces intérêts formant anatocisme à l’expiration d’une année échue conformément à l’article 1343-2 du code civil, - rendre le jugement à intervenir commun à la CPAM de la GIRONDE et

A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

illicite au sens de l'article 835, alinéa 1, du code de procédure civile.

En application de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par défaut.

K... la somme de 6. 000 euros à titre de dommages et intérêts et 3. 000 euros d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Autorisé MME.

était d'origine inconnue, la Cour d'appel a violé les articles 1927 et 1929 du Code civil ; 2.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

le fondement de l'article 835 du code de procédure civile.

Sur les frais irrépétibles et les dépens Monsieur [J] [K] qui succombe en ses prétentions, sera condamné aux dépens de l’instance en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure

du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a

[K] INTERNATIONAL à payer à la SC ERICA la somme de QUATRE MILLE EUROS (4.000€) au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNE la société [K] INTERNATIONAL aux entiers dépens, en ce

2013, les dispositions du c. de l'article 111 du code général des impôts sont substituables à celles de l'article 92 du même code ; - les moyens invoqués par M. et Mme B ne sont pas fondés.