1134 du code civil, ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances.

Article 2 : Le département du Nord versera au syndicat CGT des personnels du département du Nord une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il s'ensuit que la société Savoie est fondée à solliciter l'application de cette clause contractuelle de révision prévue à l'article 3.2 du cahier des clauses administratives particulières.

A... s’ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UC 3.3 précité doit être accueilli.

D le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

700 du code de procédure civile.

Comme le relève à juste titre la demanderesse, son action contre lui n'est en aucun cas fondée sur l'article 1733 du code civil, qui énonce que le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 6.

1152 du code civil, excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret ; que l'article 1253 du code civil dans sa rédaction antérieure

et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.

générales, UB 3.1, UB7 et UB13 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ; - il méconnait l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme.

et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.

et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.

700 du code de procédure civile, ' condamne solidairement les époux [O] au paiement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de

et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.

code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc