lien entre la cession d'actions et la transaction constatant l'abandon de créances, que la concomitance de ces deux opérations ne permet pas d'écarter, ne permettrait pas pour autant de suspecter la régularité

prévues par le Code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a saisi, le 3 décembre 2002, un tribunal d'instance d'une requête tendant à contester la régularité

A cette audience, le juge a soulevé d'office les moyens d'ordre public suivants : l'existence d'une mise en demeure offrant un délai au débiteur pour régulariser sa situation, la forclusion biennale, la

A cette audience, le juge a soulevé d'office les moyens d'ordre public suivants : l'existence d'une mise en demeure offrant un délai au débiteur pour régulariser sa situation, la forclusion biennale, la

Elle indique que son action n’est pas forclose et qu’elle est en mesure de justifier de la régularité du contrat au regard des règles d'ordre public fixées par le code de la consommation.

normalement prévisible, l'acte précisant que le seul alignement ne sera pas considéré comme une condition suspensive, à moins qu'il ne rende l'immeuble impropre à sa destination; que la vente a été régularisée

[U] au titre des travaux nécessaires pour l'obtention d'un nouveau permis de construire destiné à régulariser la situation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont

l'article 5 de la loi du 13 juillet 1979, devenu l'article L. 312-8 du Code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la date d'émission de l'offre ; Attendu que l'arrêt attaqué retient la régularité

vitesse doivent être contrôlés une fois par an, par les seules personnes habilitées par les textes réglementaires, la mention de l'identification des personnes ayant procédé au contrôle conditionne la régularité

subi résultant, ensemble, de l'exécution fautive par l'employeur du contrat de travail et de la perte d'emploi ; qu'en le déboutant de son entière demande par des motifs tirés exclusivement de la régularité

11 septembre 1999, en sorte que la solidarité instituée par l'article 1705, 5° du code général des impôts n'avait pas vocation à s'appliquer et que l'administration n'était donc pas tenue, pour la régularité

pendant 4 mois ; "alors, d'une part, que le procès-verbal de constatation de l'état alcoolique, qui sert de support nécessaire aux poursuites doit, par ses propres mentions, faire la preuve de la régularité

, la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du Ministère public et du greffier, a rendu l'arrêt suivant ( ) " ; "alors que tout jugement ou arrêt doit établir la régularité

; "en ce que l'arrêt partiellement infirmatif attaqué ne fait pas la preuve de ce qu'il a été rendu par une Cour régulièrement composée ; "alors que tout jugement doit faire la preuve de la régularité

toute mention relative au serment qu'il devait avoir spécialement prêté pour faire fonction de greffier ; qu'en l'état des constatations susvisées de l'arrêt attaqué, qui doit faire preuve de sa régularité

X... ne correspondent pour huit d'entre elles à aucune prestation réelle et pour les trois dernières à des prestations partiellement fictives ; que Slobodan X... ne peut utilement soutenir que la régularité

l'obligation pécuniaire mise à la charge du prévenu et que cette décision de justice ait été légalement exécutoire à la date des faits incriminés ; que les juges du fond doivent s'assurer de la régularité

juin 2000 ; que l'ordonnance autorisant l'exercice du droit de visite et de saisie en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, qui doit faire la preuve par elle-même de sa régularité