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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-6

669b52f2a3418ee2ae72d080

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

avocat au barreau de TOULON Intimé Vu l'article 381 du code de procédure civile, Attendu qu'il n'a pas été donné suite, dans les délais impartis, à l'injonction prescrivant d'assigner en intervention

Source officielle

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CA

Chambre 3-4

6a0ffae0cdc6046d478a6934

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Vu l'article 381 du code de procédure civile, Attendu qu'il n'a pas été donné suite, dans les délais impartis, à la demande prescrivant la régularisation de la procédure par la désignation et l'intervention

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6871ecfe542d85a267f3c78f

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 juin 2025, la société Seldan demande à la cour d'appel de Paris de : - Dire et juger recevable et bien fondée la demande en intervention

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67f0bc588f7cbd382f4d315d

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

conseiller de la mise en état de radier l'affaire du rôle de la cour au visa de l'article 524 du code de procédure civile, et de condamner les appelants aux dépens de l'incident ; Vu l'assignation en intervention

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

6722a90d3f64f312698b89c5

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[C] [Y] a constitué avocat et a fait assigner la CAMBTP en intervention forcée et garantie dans la procédure RG n°22/2498. Il s'agit de la présente procédure RG n°24/695.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0e95cccdc6046d476524ea

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par acte du 25 septembre 2025, Mme [I] [H] a alors assigné en intervention forcée M. [N] [X] devant la cour d'appel de Riom. Suivant conclusions notifiées le 18 novembre 2025, Mme [L] [X] et M.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

697a00d3cdc6046d47f94374

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Vu l'assignation en intervention forcée délivrée devant la cour à M. [M] [S] par la société appelante.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6780bc7c7876e75543d1c622

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL PORTE DU SUNDGAU a conclu, à titre principal, au rejet de l'action de Monsieur [B] et a régularisé un appel en intervention forcée à l'encontre des notaires intervenus dans la

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6780bc7b7876e75543d1c61e

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Par assignations délivrées respectivement les 22 janvier 2024, 18 janvier 2024 et 29 janvier 2024, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 9] SAINT PAUL a appelé en intervention forcée Maître [W] [V], la

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6780bc7c7876e75543d1c620

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

La Caisse de Crédit Mutuel soutient que son appel en intervention forcée et en garantie à l'encontre du notaire et de ses assureurs est justifié, au visa de l'article 555 du Code de Procédure Civile, au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00550

Cassation

29 février 2012

29 février 2012

de la notification de l'intervention forcée de la société HALLIBURTON INC ENERGY SERVICES est régulière et d'AVOIR dit que l'intervention forcée en cause d'appel de la société HALLIBURTON INC ENERGY SERVICES

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68fc5ba7af64986e40f7c5db

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Par exploit du 8 janvier 2024, la société Enedis, appelante, a fait assigner la société Apex en intervention forcée, par-devant la 4ème chambre commerciale de la cour d'appel de Nîmes.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdd35b1a0fcc29e956d341a

Appel

28 septembre 2018

28 septembre 2018

La commune de Vincennes, assignée par les intimés en intervention forcée par acte extra-judiciaire du 1er septembre 2017, prie la Cour, par dernières conclusions du 9 novembre 2017, de: - se déclarer

Source officielle
CA

Chambre 4-6

643a4260d83dbd04f5fb294b

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

PIQUET-MAURIN, avocat au barreau de TOULON Intimés Vu l'article 381 du code de procédure civile, Attendu qu'il n'a pas été donné suite, dans les délais impartis, à l'injonction prescrivant l'intervention

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdbbe3083c74f9d5baff98d

Appel

1 février 2019

1 février 2019

Par acte en date du 24 avril 2017, la société F... a fait assigner en intervention forcée la société Edf.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6a1135afcdc6046d47a60a18

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

- déclaré régulière et valable l'assignation en intervention forcée signifiée le 5 juin 2025 à la société le Khéops à la demande du syndicat des copropriétaires « [Adresse 2] » de l'immeuble sis [Adresse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd05bd3db21cbdd920a3

Appel

26 février 2015

26 février 2015

Il sera ainsi fait droit à la fin de non recevoir et l'intervention forcée de M. X... et de la Maaf sera déclarée irrecevable.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00652

Cassation

9 juillet 2019

9 juillet 2019

violé les articles 547 et 554 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-6 du code de commerce ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'intervention forcée de l'administrateur judiciaire destinée

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66fd8f0f38de0398b5179a98

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

ALLIANZ INVEST PIERRE a assigné en intervention forcée la S.E.L.A.R.L.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

61609e4b264c7ed035b03c3d

Appel

11 avril 2014

11 avril 2014

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'intervention forcée de la S.A.R.L.

Source officielle