AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
669b52f2a3418ee2ae72d080
19 juillet 2024
19 juillet 2024
avocat au barreau de TOULON Intimé Vu l'article 381 du code de procédure civile, Attendu qu'il n'a pas été donné suite, dans les délais impartis, à l'injonction prescrivant d'assigner en intervention
Source officiellePage 98 sur 8807
Chambre 3-4
6a0ffae0cdc6046d478a6934
21 mai 2026
21 mai 2026
Vu l'article 381 du code de procédure civile, Attendu qu'il n'a pas été donné suite, dans les délais impartis, à la demande prescrivant la régularisation de la procédure par la désignation et l'intervention
Source officielle