Cour d'AppelChambre 4-6
Cour d'Appel · Chambre 4-6 — 14 avril 2023
- ECLI
- 643a4260d83dbd04f5fb294b
- Date
- 14 avril 2023
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 2] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 4-6 N° RG 21/02857 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHAD3 Ordonnance n° 2023/M44 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-6 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assisté de Suzie BRETER, Greffier, Vu l'instance opposant : M. [D] [X] Représentant : Me Jérémy VIDAL, avocat au barreau de TOULON Appelant à Mme [O] [P] Représentant : Me Julien CURZU, avocat au barreau de TOULON Me Simon LAURE Représentant : Me Julien CURZU, avocat au barreau de TOULON SNC LES MOULINS Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE MARSEILLE Représentant : Me Isabelle PIQUET-MAURIN, avocat au barreau de TOULON Intimés Vu l'article 381 du code de procédure civile, Attendu qu'il n'a pas été donné suite, dans les délais impartis, à l'injonction prescrivant l'intervention volontaire dans la cause des éventuels héritiers de M.[D] [X] ou leur assignation en intervention forcée ; Il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences des parties ; PAR CES MOTIFS Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours, Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise. Fait à [Localité 2], le 14 Avril 2023 Le greffier Le magistrat de la mise en état copie délivrée aux avocats des parties le : 14/04/2023 Le greffier
Articles de loi cités
article 381 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4-6
- Date
- 14 avril 2023
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
643a4260d83dbd04f5fb294b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel