Cour d'AppelChambre 3-4
Cour d'Appel · Chambre 3-4 — 21 mai 2026
- ECLI
- 6a0ffae0cdc6046d478a6934
- Date
- 21 mai 2026
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 3-4 N° RG 23/10005 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLWHZ Ordonnance n° 2026/M132 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Laetitia VIGNON, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Achille TAMPREAU, Greffier, Vu l'instance opposant : SAS PAR ALLELE Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante à S.A. MERCIALYS Représentant : Me Olivier CAMPESTRE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée Vu l'article 381 du code de procédure civile, Attendu qu'il n'a pas été donné suite, dans les délais impartis, à la demande prescrivant la régularisation de la procédure par la désignation et l'intervention forcée d'un mandataire ad'hoc pour la SAS PAR ALLELE ; Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences des parties ; PAR CES MOTIFS Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours, Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise. Fait à [Localité 1], le 21 mai 2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état copie délivrée aux avocats des parties le : 21 mai 2026 copie adressée aux parties le : 21 mai 2026 Le greffier
Articles de loi cités
article 381 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-4
- Date
- 21 mai 2026
Référence
6a0ffae0cdc6046d478a6934
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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