AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
63c1099abf9fd47c90a13d3c
12 janvier 2023
12 janvier 2023
code du travail) : > que l'employeur ne justifie pas du respect de son obligation d'information lequel ne peut se déduire de la formation dispensée en 2012 qui concernait des fonctions totalement différentes
Source officiellePage 98 sur 514
Pôle social
670eaf001c3411ff3452878f
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L'article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2019, dispose : " Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie
Source officielle