AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2102477_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Lorsque ce préjudice est indemnisé par un capital à verser aux ayants droit, il est obtenu par l’application d’un coefficient de capitalisation au montant annuel des pertes de revenus.
Source officiellePage 98 sur 107
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2104221_20240809
9 août 2024
9 août 2024
soustraire à l'hypoxie, en se fiant uniquement pour prendre sa décision sur le taux estimé normal de lactates au scalp, sans tenir compte du caractère anormal du rythme cardiaque fœtal depuis 5 heures 46
Source officielle